Interventions de M. Yannick VAUGRENARD (vendredi 22 mars 2013)

PROJET DE LOI
DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES n° 2013-672 (dossier législatif)

Article 17 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-1-6 [nouveau] du code monétaire et financier - Obligation d'une convention écrite entre l'entreprise et l'établissement de crédit pour la gestion d'un compte de dépôt)

• Intervention 1

Article 17 quinquies (Supprimé) (art. L. 313-12 du code monétaire et financier - Obligation d'une convention écrite pour tout concours bancaire autre qu'occasionnel à une entreprise)

• Intervention 2
• Intervention 3

Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-1 du code monétaire et financier - Accessibilité bancaire)

• Intervention 4

Articles additionnels après l'article 21

• Intervention 5
• Intervention 6

Article 21 bis A (art. L. 314-7 du code monétaire et financier - Relevé d'information sur les frais bancaires)

• Intervention 7
• Intervention 8

Articles additionnels après l'article 24

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14

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