PROJET DE LOI
RELATIF À L'ÉGALITÉ ET À LA CITOYENNETÉ
n° 2017-86 (dossier législatif)
Article 29 (précédemment réservé) (art. L. 302-2, L. 302-4, L. 302-5, L. 302-6, L. 302-8, L. 302-9-1-3 [nouveau], L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation - Conditions d'application de la loi SRU)
Article 33 bis E (art. L. 174-5 et L. 175-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Accorder un délai pour la tenue du débat sur le projet d'aménagement et de développement durable pour certains EPCI)
Articles additionnels après l’article 33 bis E
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.