Interventions de M. Alain VASSELLE (mercredi 9 novembre 2005)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
D'ORIENTATION AGRICOLE n° 2006-11 (dossier législatif)

Art. additionnels après l'art. 23 bis

Art. 25 ter (Art. L. 411-39 du code rural - Procédure d'information du bailleur en cas d'échange en jouissance de parcelles)

Art. additionnel après l'art. 25 sexies

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