PROJET DE LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES n° 2005-882 (dossier législatif)

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE n° 2005-881 (dossier législatif)

Art. 1er (Art. L.O. 111-3, L. 114-5 et L. 114-6 du code de la sécurité sociale - Contenu et structure des lois de financement de la sécurité sociale)

Art. 2 (Art. L.O. 111-4 et art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale)

Art. 3 quater (Art. L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale - Débat d'orientation sur les finances sociales)

Art. additionnel après l'art. 7

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