PROJET DE LOI RELATIF À LA DÉONTOLOGIE ET AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
première lecture
[n° 2016-483 (26 et 27 janvier 2016)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 25 de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 - Obligations générales des fonctionnaires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 3 (art. 6, 6 bis, 6 ter A, 6 quinquies et 25 ter [nouveau] de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 - Protection des lanceurs d'alerte)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 4 (art. 25 quater, 25 quinquies, 25 sexies et 25 septies A [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Obligations déclaratives des fonctionnaires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Article additionnel après l’article 4
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 5 (Entrée en vigueur des obligations déclaratives des fonctionnaires)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 6 (art. 25 septies [nouveau] de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 - Encadrement du cumul d'activités)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 7 (art. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Modalités d'entrée en vigueur de l'encadrement du cumul d'activités)
. (texte intégral du JO)Article 8 (art. 14 bis et 25 octies [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; art. 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; art. L. 421-3, L. 531-3 et L. 531-7 du code de la recherche ; art. L. 1313-10, L. 5323-4 et L. 6152-4 du code de la santé publique ; art. L. 952-14-1 et L. 952-20 du code de l'éducation et art. L. 114-26 du code de la mutualité - Composition et attributions de la commission de déontologie de la fonction publique)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 8
. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 25 nonies et 28 bis [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 11, 20, 22 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - Institution de référents déontologues - Extension des obligations déclaratives aux collaborateurs de cabinet de certaines autorités territoriales - Coordinations)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 9 bis (art. L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-4 à L. 131-7 [nouveaux] du code de justice administrative - Règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux membres du Conseil d'État)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 9 ter (art. L. 231-1-1 [nouveau], L. 231-4 et L. 231-4-1 à L. 231-4-3 [nouveaux] du code de justice administrative - Règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 9 quinquies (art. L. 120-4 et L. 120-5 à L. 120-9 [nouveaux] du code des juridictions financières - Règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux membres et aux personnels de la Cour des comptes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 9 sexies (art. L. 212-9-1 à L. 212-95 [nouveaux] du code des juridictions financières - Règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux magistrats et aux personnels des chambres régionales des comptes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 10 (art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 71 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - Renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs ayants-droit)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10
. (texte intégral du JO)Article 10 ter (art. 656-1 du code de procédure pénale - Protection de l'identité des membres des forces spéciales et des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme au cours des procédures judiciaires)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 ter
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 11 (art. 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Rétablissement dans ses fonctions ou reclassement provisoire du fonctionnaire suspendu et faisant l'objet de poursuites pénales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 11
. (texte intégral du JO)Article 11 bis A (art. 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Priorité supplémentaire en cas de mutation)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 11 bis A
. (texte intégral du JO)Article 11 quater (art. 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 ; art. 32, 34, 49 et 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 55, 57, 70 et 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 39, 41, 60, 61 et 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; art. L. 4251-6 du code de la défense ; art. L. 3133-1 du code de la santé publique - Coordinations et dispositions transitoires découlant de la simplification du régime des positions)
. (texte intégral du JO)Article 11 sexies (art. 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Encadrement des modalités de mise à disposition)
. (texte intégral du JO)Article 12 (art. 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Instauration d'un délai de prescription de l'action disciplinaire)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 12
. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 19 bis [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. 66 [abrogé] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 81 [abrogé] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et art. 29-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Révision de l'échelle des sanctions disciplinaires et harmonisation entre les trois fonctions publiques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 13
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 15 bis A (nouveau) (art. 1er, 2, 3, 4, 6, 10, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 24, 25, 26 et 28 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et art. 92 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - Précisions pour l'éligibilité à la titularisation ou à la CDIsation offertes par la loi du 12 mars 2012)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 15 bis (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Allongement des cas de suspension de la durée de validité des listes d'aptitude des concours de la fonction publique territoriale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 16 (art. 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Encadrement plus strict des dérogations à l'emploi titulaire prévues pour les établissements publics administratifs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 17 (supprimé) (art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Nature du contrat des contractuels recrutés sur des emplois permanents)
. (texte intégral du JO)Article 18 (art. 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Précisions sur le régime de transformation du CDD en CDI)
. (texte intégral du JO)Article 18 bis (supprimé) (art. 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. L. 1251-60 du code du travail - Suppression du recours à l'intérim dans les fonctions publiques de l'État et territoriale)
. (texte intégral du JO)Article 18 ter (art. 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Généralisation du primo-recrutement en CDI dans la fonction publique de l'État)
. (texte intégral du JO)Article 18 quater B (nouveau) (art. 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Durée du contrat pour pourvoir une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire)
. (texte intégral du JO)Article 18 quater (art. 26, 33, 111, 120, 123-1, 124, 126 à 129, 136, 137 et 139 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mesures d'alignement du régime des contrats de la fonction publique territoriale sur celui de l'État)
. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 19 A
. (texte intégral du JO)Article 19 A (nouveau) (art. 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Représentation proportionnelle des femmes et des hommes sur les listes de candidats à la représentation du personnel)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 19 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mutualisation des droits syndicaux dans la fonction publique territoriale)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 19 ter
. (texte intégral du JO)Article 19 quater (art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension de la compétence des commissions consultatives paritaires à l'ensemble des agents contractuels de la fonction publique territoriale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 19 sexies
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 20
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 20 ter
. (texte intégral du JO)Article 20 quater (art. 12, 15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. 19, 33 et 59 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 36 et 56 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 29, 70 et 97 de la loi n° 86-83 du 9 janvier 1986 - Précisions au régime de position et d'avancement des délégués syndicaux)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 20 quater
. (texte intégral du JO)Article 22 (supprimé) (art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Remplacement de la notion de prime d'intéressement en raison de la « performance collective » par celle de « résultats collectifs »)
. (texte intégral du JO)Article 23 (art. 109 et 110 [abrogé] de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - Application du régime de droit public ou privé aux personnels des groupements d'intérêt public en fonction de la nature des activités principalement exercées par ces groupements)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 23 bis (art. L. 122-1, L. 232-2, L. 232-3 et L. 511-2 du code de justice administrative - Diverses dispositions applicables aux juridictions administratives)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 23 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 112-5, L. 112-5-1 [nouveau], L. 112-6, L. 112-8 et L. 220-1 du code des juridictions financières - Création de nouvelles catégories de conseillers référendaires et de conseillers maîtres en service extraordinaire ; statut des magistrats des chambres régionales des comptes)
. (texte intégral du JO)Article 23 quater (art. L. 112-7, L. 122-5 et L. 222-4 du code des juridictions financières - Régime d'incompatibilités des magistrats des chambres régionales des comptes ; recrutement des conseillers référendaires et des rapporteurs extérieurs)
. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 24 A
. (texte intégral du JO)Article 24 A (art. L. 323-2 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Extension des obligations d'emploi de travailleurs handicapés aux juridictions administratives et financières, aux autorités administratives indépendantes, aux autorités publiques indépendantes et aux groupements d'intérêt public)
. (texte intégral du JO)Article 24 BA (nouveau) (art. 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires de France Télécom)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 24 BA
. (texte intégral du JO)Article 24 B (art. 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 32 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Harmonisation de la procédure de recrutement sans concours des fonctionnaires de catégorie C)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 24 C (art. 34 et 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 57 et 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 41 et 64 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Modification des régimes des congés pour maternité ou pour adoption, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé parental)
. (texte intégral du JO)Article 24 G (supprimé) (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Allongement de la durée de validité des inscriptions sur les listes d'aptitude des concours de la fonction publique territoriale)
. (texte intégral du JO)Article 24 M (art. 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Compétences et organisations des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale)
. (texte intégral du JO)Article 24 O (nouveau) (art. 14, 15, 23 et 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Poursuite de la réforme des centres de gestion)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 24 O
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 24 (Habilitation législative)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 24 bis (art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Régime indemnitaire des agents territoriaux)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 24 bis
. (texte intégral du JO)Article 26 (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour codifier le droit de la fonction publique)
. (texte intégral du JO)Article 27 (nouveau) (art. 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - Report de la limite d'âge de certains emplois supérieurs)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27
. (texte intégral du JO)