PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010
commission mixte paritaire
[n° 2009-1646 (26 novembre 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 4 (pour coordination) (Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2009)
Position de la commission sur l'amendement n° 1 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 7 (pour coordination) (Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche)
Position de la commission sur l'amendement n° 2 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 28 (Neutralisation du surcoût résultant des dépenses liées à la pandémie grippale pour l'évaluation du risque de dépassement de l'Ondam en 2010 - Prise en charge par l'assurance maladie de l'indemnisation des personnes chargées de la vaccination)
Position de la commission sur l'amendement n° 3 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 30 quater (Substitution de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux praticiens libéraux après l'expiration du délai de validité de leur couverture d'assurance)
Position de la commission sur l'amendement n° 4 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 32 bis A (Prise en compte dans la conduite de la convergence tarifaire des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et fiscales par un coefficient correcteur)
Position de la commission sur l'amendement n° 5 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 38 (Réforme de la majoration de la durée d'assurance)
Position de la commission sur l'amendement n° 6 du Gouvernement. (texte intégral du JO)