PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
troisième lecture
[n° 2005-881 (13 juillet 2005)]
Discussion générale:
Modifications apportées et améliorations du texte. Souhait de la commission des affaires sociales d'adopter le texte dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Remerciements au Gouvernement. Approbation de la mise en place de garanties en complément des dispositions légales existantes grâce à la navette parlementaire. Préoccupation de la garantie de l'autonomie et de l'intégrité des finances de la sécurité sociale. Souhait de porter le principe de la compensation intégrale au niveau organique. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L.O. 111-3, L. 114-5 et L. 114-6 du code de la sécurité sociale - Contenu et structure des lois de financement de la sécurité sociale)
S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 1 (précision), n° 2 (prise en compte dans la première partie des lois de financement de la sécurité sociale des mesures modifiant le montant de la participation forfaitaire et du forfait hospitalier), n° 3 (définition de l'ONDAM et détermination de son taux d'évolution), n° 4 (détermination d'un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base) et n° 5 (dépôt annuel d'une loi de financement rectificative). (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L.O. 111-4 et art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale)
S'oppose à l'amendement n° 6 de M. Guy Fischer (prise en compte de la progression de prise en charge des dépenses de soins et de biens médicaux). (texte intégral du JO)Art. 3 quater (Art. L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale - Débat d'orientation sur les finances sociales)
S'oppose à l'amendement n° 7 de M. Guy Fischer (débat d'orientation sur les finances sociales devant le Parlement). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 7
S'oppose à l'amendement n° 8 de M. Nicolas About (utilisation de la procédure budgétaire du prélèvement sur recettes pour financer une part du budget de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)Attente des conclusions du groupe de travail. Renforcement de la transparence. (texte intégral du JO)