PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
deuxième lecture
[n° 2005-881 (21 juin 2005)]
Discussion générale:
Rappel du déroulement de la première lecture et du retrait des amendements de la commission. Préparation du projet de loi organique par la commission depuis 1999. Attachement à la règle de la compensation intégrale. Lacunes de l'articulation entre les finances sociales et les finances de l'Etat. Préoccupation de la maîtrise des déficits pour un financement durable de la sécurité sociale. Souci de pragmatisme de la commission des affaires sociales se traduisant par un nombre réduit d'amendements. Au nom de la commission des affaires sociales, et sous réserve de l'adoption de ses amendements, invite le Sénat à adopter le projet de loi organique. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 1 de Mme Christiane Demontès tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
S'oppose à la motion n° 35 de M. Guy Fischer tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
S'oppose aux amendements de Mme Christiane Demontes n° 36 (suppression des mesures concernant la journée de solidarité figurant dans la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées) et n° 37 (compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations de sécurité sociale). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Christiane Demontès (inscription dans la loi organique du principe de la compensation inégrale par l'Etat des mesures d'exonération et de réduction de recettes de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 61 de M. Guy Fischer (négociation des représentants des organisations syndicales des salariés et des représentants des organisations d'employeurs sur la structure et les taux de cotisations et de prélèvements affectés à la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 62 de M. François Autain (mise en place d'une procédure d'alerte en cas de dépassement des sous-objectifs). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 60 (composition du conseil d'administration de la CNAMTS), n° 59 (rétablissement des élections à la sécurité sociale) et n° 58 (exonération de la franchise d'un euro pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles). (texte intégral du JO)
Art. 1er (Art. L.O. 111-3 et L. 114-5 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale)
Ses amendements n° 2, 3 et 4 : clarification et précision ; adoptés. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 40 de Mme Christiane Demontès (vote de l'annexe par le Parlement). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 63 (prise en compte par les lois de financement de la sécurité sociale des objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale) et n° 64 (prise en compte dans la première partie des lois de financement des mesures modifiant le montant de la participation forfaitaire et du forfait hospitalier). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 5 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 41 de Mme Christiane Demontès (intégration de la CNSA dans les lois de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Christiane Demontès (intégration du Fonds de solidarité vieillesse dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 65 de M. Guy Fischer (inscription dans les lois de financement de la sécurité sociale, au titre des recettes, du remboursement par l'Etat au titre de la compensation des mesures d'exonération de cotisations sociales). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 66 de M. Guy Fischer (versement par l'Etat d'intérêts de retard lorsqu'il s'acquitte avec retard de ses dettes envers la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 43 de Mme Christiane Demontès (introduction dans la loi de financement de la sécurité sociale d'un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 6 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 85 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 67 de M. Guy Fischer (fixation des dépenses par branche à partir d'objectifs sociaux définis après avis des partenaires sociaux). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Christiane Demontes n° 47 (origine parlementaire ou gouvernementale des composantes des sous-objectifs composant l'ONDAM) et n° 48 (définition des sous-objectifs de l'ONDAM), ainsi qu'à l'amendement n° 68 de M. Guy Fischer (suppression de l'initiative gouvernementale pour la définition de l'ONDAM et de ses sous-objectifs). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 49 de Mme Christiane Demontès (introduction dans la loi de financement de la sécurité sociale des dispositions ayant un impact sur les finances de la sécurité sociale et des organismes qui y concourent). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 69 de M. Guy Fischer (dépôt annuel d'une loi de financement rectificative). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 7 : mécanisme d'affectation des recettes sociales ; adopté après modification par le sous-amendement n° 83 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Sur son amendement précité n° 7, s'oppose au sous-amendement n° 100 de M. Yves Fréville. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 8 : dérogation au principe de la compensation des allégements et n° 9 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements du Gouvernement n° 86 (rédaction) et n° 84 (coordination). Son amendement n° 10 : suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour procéder à des mesures de rééquilibrage ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 11 : suppression de la possibilité d'extension du champ de la loi de financement aux régimes complémentaires ; n° 12 : rédaction ; n° 13 : clarification et n° 14 : dispositions législatives relatives à la comptabilité des organismes de sécurité sociale ; adoptés. Accepte l'amendement n° 87 du Gouvernement (clarification). (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L.O. 111-4 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 71 de M. Guy Fischer (prise en compte dans le rapport annuel des objectifs prioritaires de santé et de sécurité sociale). Son amendement n° 15 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 72 de M. Guy Fischer (prise en compte dans le rapport annuel de la progression de prise en charge des dépenses de soins et de biens médicaux). Ses amendements n° 16 : rédaction et n° 17 : coordination ; adoptés. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 74 de M. Guy Fischer (prise en compte dans les annexes des avis et propositions formulés par les conseils des caisses nationales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 18 : clarification ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 73 de M. Guy Fischer (intégration dans les lois de financement de la sécurité sociale du suivi des différents plans de santé publique). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 88 du Gouvernement (clarification). Ses amendements n° 19 : rédaction ; n° 20 : correction d'une erreur et n° 21 : rétablissement de l'annexe relative à la neutralité financière ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Christiane Demontès (prise en compte de l'avis des caisses nationales de sécurité sociale sur la compensation des exonérations de cotisations sociales). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 53 de Mme Christiane Demontès (information des parlementaires des montants de l'intégralité des transferts de charges ou de recettes entre la sécurité sociale, l'Etat et les collectivités publiques) et n° 75 de M. Guy Fischer (évaluation de l'impact des fonds médicaux et hospitaliers sur l'ONDAM). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 76 (introduction dans les annexes d'une énumération de l'ensemble des actions entreprises au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ainsi que d'une évaluation de leur impact sur l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie) et n° 78 (déclenchement d'une procédure d'alerte en cas de dépassement de l'ONDAM mais aussi de l'un de ses sous-objectifs). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 89 du Gouvernement (coordination). Ses amendements n° 22 : clarification et n° 23 : contenu du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 54 de Mme Christiane Demontès (remise au Parlement d'annexes générales sur toute question relative au fonctionnement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 2
S'oppose aux amendements n° 55 de Mme Christiane Demontès (délai de dépôt de l'ensemble des documents annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale) et n° 80 de M. Guy Fischer (acquittement du montant de la compensation au cours de l'exercice budgétaire). (texte intégral du JO)Art. 3 quater (Art. L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale - Débat d'orientation sur les finances sociales)
Son amendement n° 24 : indépendance entre le débat d'orientation budgétaire et le débat relatif aux finances sociales et caractère facultatif du dépôt du rapport ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 81 de M. François Autain (débat d'orientation sur les finances sociales devant le Parlement). (texte intégral du JO)
Art. 4 (Art. L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de vote)
Accepte l'amendement n° 90 du Gouvernement (organisation du débat parlementaire). (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale - Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale)
Ses amendements n° 31 : rédaction et n° 96 : précision juridique ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 6 bis (Art. L. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 114-5 et L. 227-1 du code de la sécurité sociale, article 3 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 - Coordination)
Son amendement n° 33 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 6 ter (Art. L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières - Rapport de la Cour des comptes)
S'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Christiane Demontès (extension de la certification des comptes à l'ensemble des fonds de financement de la sécurité sociale contribuant au financement du régime général). (texte intégral du JO)Art. 6 quater (Art. L.O. 132-3 du code des juridictions financières - Coordination)
Son amendement n° 34 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 6 sexies (Art. L. 723-12 du code rural - Saisine de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)
Son amendement n° 97 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 6 septies (Art. L. 731-6 du code rural - Trésorerie du Fonds de financement des prestations sociales agricoles)
Son amendement n° 98 : rectification d'une erreur ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 6 decies (Art. L.O. 111-12 du code de la sécurité sociale - Délai de réponse aux observations d'une mission d'évaluation et de contrôle)
Son amendement n° 99 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 7
Accepte l'amendement n° 91 du Gouvernement (clarification). (texte intégral du JO)Art. 7 (Entrée en vigueur)
Accepte l'amendement n° 92 du Gouvernement (entrée en vigueur progressive de plusieurs dispositions de la loi organique) et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 93 de M. Guy Fischer. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 57 de Mme Christiane Demontès (transmission pour avis des avant-programmes de qualité et d'efficience aux caisses nationales de sécurité sociale). (texte intégral du JO)