PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
première lecture
[n° 2005-881 (24 mars 2005)]
Discussion générale:
Respect par le Gouvernement de ses engagements à l'égard du Sénat. Référence à la proposition de loi de M. Charles Descours, ancien sénateur. Mise en perspective pluriannuelle et qualitative des lois de financement. Introduction d'une démarche "objectifs-résultats". Conséquence du succès de la réforme sur la maîtrise de l'ONDAM. Apport des lois de financement. Souci de la maîtrise médicalisée. Volonté de transparence de l'ONDAM. Rebasage de l'ONDAM et souci d'une construction partenariale de celui-ci. Propositions d'amendements de la commission des affaires sociales dans le souci de l'autonomie et de l'intégrité des lois de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 38 de M. Guy Fischer tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
S'oppose à la motion n° 76 de Mme Christiane Demontès tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 2 (priorité)
Son amendement n° 20 : compensation des allégements et exonérations de cotisations et contributions sociales ; rejeté par priorité. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 75 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Nécessaire clarification entre les flux financiers visés par les lois de finances et ceux concernés par les lois de financement de la sécurité sociale. Intervient sur son amendement n° 20 précité. Objectif de compensation par le budget de l'Etat ou par l'affectation de ressources de toute décision d'allègement ou perte de recettes. Volonté d'éviter d'aggraver le déficit de l'Etat par la compensation. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er
S'en remettra à l'avis du Gouvernement sur les amendements extérieurs. S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 42 (débat d'orientation sur la politique sanitaire et de sécurité sociale préalable à la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale) et n° 43 (négociations sur la structure et les taux des cotisations et prélèvements affectés à la sécurité sociale entre les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations d'employeurs). (texte intégral du JO)Retrait de la totalité des amendements de la commission en raison du rejet de son amendement n° 20 précité. Inopportunité de modifier le texte par des amendements extérieurs. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 40 (rétablissement des élections à la sécurité sociale) et n° 41 (composition du conseil d'orientation de la CNAMTS). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 39 de M. Guy Fischer (exonération de la franchise d'un euro aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles). Sur les amendements de M. Bernard Cazeau, s'oppose au n° 94 (affectation du produit des majorations de taxes sur l'alcool et le tabac au financement de la CNAM) et accepte le n° 95 (compensation intégrale par l'Etat des exonérations ou réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
Art. 1er (Art. LO. 111-3 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale)
Règles des lois de finances difficilement applicables aux dépenses de l'assurance maladie. Missions de suivi de l'application des lois de financement et de contrôle de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 44 (suppression) et n° 45 (énumération des recettes de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 28 (approbation par le Parlement des tableaux d'équilibre par branche pour la dernière année écoulée de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général) et s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 46 (rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale), n° 49 (modification du montant de la participation forfaitaire et du forfait journalier), n° 47 (prise en compte des fonds ayant une mission dans le financement des régimes de sécurité sociale), n° 53 (renforcement des moyens de contrôle des organismes de recouvrement des recettes concourant au financement des régimes obligatoires de base) et n° 55 (inscription du remboursement par l'Etat au titre de la compensation des mesures d'exonération de cotisations sociales) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 77 (définition des dépenses de sécurité sociale), n° 88 (liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement), n° 86 (prise en compte des recettes affectées à la CADES), n° 96 (prise en compte du montant des compensations versées par l'Etat au titre des exonérations des réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale) et n° 87 (cohérence). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 29 (encadrement des dépassements des objectifs de dépenses). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 78 (définition des recettes en fonction des besoins), n° 81 (définition de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie) et n° 82 (suppression de la définition exclusive des sous-objectifs par le Gouvernement) et de M. Guy Fischer n° 51 (détermination des objectifs de dépenses), n° 52 (détermination, sur la base des propositions faites par les partenaires sociaux, de l'ONDAM de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de ses sous-objectifs) et n° 50 (prise en charge des risques). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 56 de M. Guy Fischer (conditions conduisant à l'obligation d'examiner une loi de financement de la sécurité sociale rectificative). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 48 de M. Guy Fischer (mesures devant figurer dans la première partie de la loi de financement de la sécurité sociale) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 79 (cohérence) et n° 83 (caractère obligatoire de certaines dispositions). (texte intégral du JO)
Après avoir demandé l'avis du Gouvernement, demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 30 (harmonisation des dispositions affectant les recettes avec celles s'appliquant aux dépenses). S'oppose à l'amendement n° 54 de M. Guy Fischer (suppression des dispositions relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de cohérence de M. Bernard Cazeau n° 80 et n° 84, ainsi qu'au n° 85 (suppression de la possibilité de modification des règles de gestion des risques par les régimes obligatoires). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 57 de M. Guy Fischer (intégration des annexes dans le corps des lois de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 97 (extension de la mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement dans le cadre de l'évaluation et du contrôle de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale) et de la commission saisie pour avis n° 32 (inscription dans la loi organique des dispositions prévoyant le principe de régularité et de sincérité des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale). Position justifiée par le retrait des amendements de la commission. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 2
S'oppose à l'amendement n° 99 de M. Bernard Cazeau (mise en place de véritables lois de règlement en matière de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. LO. 111-4 du code de la sécurité sociale - Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale)
S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 58 (suppression) et n° 59 (référence aux objectifs de santé et de sécurité sociale). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 89 de M. Bernard Cazeau (prise en compte des orientations de la politique de santé et de sécurité sociale) et de M. Guy Fischer n° 60 (explication dans le rapport du niveau de prise en charge, par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des dépenses de soins et des dépenses présentées au remboursement) et n° 104 (conséquence). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 61 de M. Guy Fischer (intégration dans les annexes au projet de loi de financement des avis et propositions formulés par les caisses nationales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale). Sur les amendements de M. Bernard Cazeau, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 90 (mention de l'état de la situation sanitaire de la population) et s'oppose au n° 98 (suppression des mesures de simplification administrative). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Guy Fischer, s'oppose au n° 62 (harmonisation du taux de cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès auquel est assujetti l'Etat et du taux des cotisations versées par les employeurs privés) et au n° 64 (information du Parlement sur les incidences de l'absence de décision de déremboursement des médicaments dont le service médical rendu est insuffisant) et demande le retrait du n° 63 (délai de mise en oeuvre du principe de compensation financière des mesures d'exonération ou de réduction des cotisations sociales) au profit de l'amendement n° 91 de M. Bernard Cazeau (neutralité des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 65 (intégration d'une annexe énumérant les fonds médicaux et hospitaliers et évaluant leur impact sur l'ONDAM), n° 66 (intégration d'une annexe énumérant et évaluant l'impact financier de l'ensemble des actions entreprises au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé) et n° 67 (intégration d'une annexe énumérant les divers plans de santé en cours d'application et les modalités financières de leur mise en oeuvre). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 68 de M. François Autain (double présentation, d'une part, par nature des dépenses de l'ONDAM et, d'autre part, de l'effort national en matière de santé). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de M. Bernard Cazeau n° 93 (intégration dans les annexes des observations et propositions formulées par l'ensemble des caisses nationales de l'assurance maladie) et de la commission saisie pour avis n° 33 (information du Parlement sur les comptes de différents fonds isolant certaines dépenses de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
Art. 3 (Art. LO. 111-5 du code de la sécurité sociale - Coordination)
S'oppose à l'amendement de M. Guy Fischer n° 70 (suppression) et accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 34 (rédaction). (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de vote)
S'oppose à l'amendement n° 71 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 35 (ordre du vote des dispositions rectificatives, des dispositions de la première partie et de celles de la seconde partie) et n° 36 (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. LO. 111-9 du code de la sécurité sociale - Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale)
S'oppose à l'amendement n° 72 de M. Guy Fischer (suppression). Sur les amendements de M. Bernard Cazeau, accepte le n° 101 (extension des pouvoirs de suivi et d'évaluation des finances sociales à l'ensemble des parlementaires de la commission) sous réserve d'une rectification et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 102 (alignement des pouvoirs dont dispose le Parlement en matière de lois de financement sur ceux dont il dispose en matière de lois de finances). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 5
S'en remet à l'avis de la commission des finances et du Gouvernement pour l'amendement n° 103 de M. Bernard Cazeau (modification de la LOLF pour intégrer la question du financement de la sécurité sociale dans le débat d'orientation budgétaire). (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 111-10 du code de la sécurité sociale - Coordination)
S'oppose à l'amendement de M. Guy Fischer n° 73 (suppression) et accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 37 (rédaction). (texte intégral du JO)Art. 7 (Entrée en vigueur)
S'oppose à l'amendement n° 74 de M. Guy Fischer (remboursement de la dette des organismes de sécurité sociale sur l'Etat au titre de la compensation intégrale des réductions de cotisations sociales). (texte intégral du JO)