PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1370 (16, 17 et 18 novembre 2004)]
Discussion générale:
Engagement du Gouvernement à présenter un projet de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Situation difficile des comptes sociaux. Déficit record de 14 milliards d'euros cette année. Dérapage de l'ONDAM inférieur aux prévisions. Tendance à l'infléchissement des dépenses de santé. Progression moindre des cotisations. Nouvel équilibre financier de la sécurité sociale basé sur une réforme rompant avec les traditionnels plans d'économies. Objectif d'une réduction de 30 % du déficit. Difficultés concentrées sur l'assurance maladie. Amélioration de l'organisation et du fonctionnement du système de soins. Fixation du taux de croissance de l'ONDAM à 3,2 %. Déficit cumulé du fonds de solidarité vieillesse et du fonds de financement des prestations sociales agricoles. Problème du financement du fonds de réserve des retraites. Interrogation sur les intentions du Gouvernement. Relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Crainte du non-respect du principe de compensation par l'Etat des pertes de recettes sociales. Réflexion sur la redéfinition des agrégats. Souhait d'une meilleure coordination entre l'ONDAM et l'objectif de dépense de la branche maladie. Extension de la compétence des lois de financement et refonte des modalités de leur examen. Temps consacré par le Parlement à la loi de financement. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 137 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
S'oppose à la motion n° 136 de Mme Raymonde Le Texier tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 2
S'oppose à l'amendement n° 103 de M. Bernard Cazeau (rapport au Parlement sur l'affectation à l'assurance maladie des droits sur l'alcool et sur le tabac). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 104 de M. Bernard Cazeau (suppression de l'élargissement de l'assiette de la CSG et de la CRDS pour les salariés et les chômeurs et des augmentations de CSG sur les retraites imposables). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 141 de M. Guy Fischer (élargissement des ressources de la protection sociale). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 139 de M. Guy Fischer (modulation des cotisations sociales patronales selon le ratio masse salariale/valeur ajoutée de l'entreprise). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 140 de M. Guy Fischer (modulation de la contribution des entreprises en matière de financement des prestations familiales). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 142 de M. Guy Fischer (modulation des cotisations sociales des entreprises). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 143 de M. Guy Fischer (suppression des dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale relatives à la réduction dégressive des cotisations sur les salaires). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 106 de M. Bernard Cazeau (affectation à l'assurance maladie de la totalité des droits sur les alcools). Accord sur les objectifs mais adoption d'une démarche progressive. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 144 de M. Guy Fischer (relèvement de la contribution sociale sur les bénéfices). (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 57 de M. Jean-Paul Alduy (limitation des quantités de tabac pouvant circuler librement). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 102 de M. Jean-Pierre Godefroy (limitation à vingt cigarettes au minimum des paquets vendus en France) et, sur ce dernier, pour le sous-amendement n° 246 de M. Michel Mercier (délai de mise en vigueur porté à huit mois). (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L. 651-1 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale - Assujettissement des institutions financières à la contribution sociale de solidarité des sociétés)
Accepte l'amendement n° 212 de M. Jean-Jacques Jégou (clarification). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement du Gouvernement n° 42 (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. 2 bis (Modalités de recouvrement des indus par les caisses de sécurité sociale)
Son amendement n° 10 : suppression ; retiré au profit de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 30 (alignement des procédures prévues à cet article pour le recouvrement des sommes indûment versées sur celles prévues à l'article 15 bis) qu'il accepte. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 2 bis
Accepte l'amendement n° 59 de M. Jean-Marc Juilhard (faculté pour les organismes de mutualité sociale de faire usage des prérogatives reconnues aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale). (texte intégral du JO)Art. 2 ter (Art. L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale - Modification du régime de la procédure de recours contre tiers)
Son amendement n° 11 : renvoi à un arrêté ministériel pour la réévaluation de l'indemnité de procédure perçue par les organismes de sécurité sociale dans le cadre du recours contre tiers ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 3
S'oppose à l'amendement n° 108 de M. Claude Domeizel (suppression de la journée de solidarité). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 109 de M. Bernard Cazeau (précision). (texte intégral du JO)
Art. 3 (Art. 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - Mesures garantissant la continuité des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
S'oppose à l'amendement n° 110 de M. Bernard Cazeau (financement exclusif par l'assurance maladie des rémunérations des professionnels de la santé, de leur prescription et de leur matériel). Attente de la loi organique pour une clarification sur la frontière entre les crédits de la CNSA et de l'assurance maladie. (texte intégral du JO)Mise en place d'un observatoire destiné à mesurer les conséquences de la mise en oeuvre des nouvelles lois de décentralisation. Rappel de leurs dispositions garantissant aux collectivités la compensation intégrale des charges nouvelles. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 3
Son amendement n° 12 : modification du taux de droit de consommation sur les tabacs affecté à l'assurance maladie ; adopté. Objectif de compensation intégrale de la décentralisation des écoles de formation des professionnels paramédicaux et des sages-femmes. (texte intégral du JO)Demande au Gouvernement de prendre l'engagement d'une compensation intégrale pour l'exercice 2006. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 111 (rapport au Parlement sur les conditions de création d'un fonds d'investissement pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux) et n° 112 (rapport au Parlement sur les conséquences de la baisse du seuil de revenus pour la participation de la personne bénéficiaire de l'APA à domicile). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 5
S'oppose à l'amendement n° 113 de M. Bernard Cazeau (rapport au Parlement sur la mise en oeuvre du plan cancer avant le 1er mars 2005), satisfait par la loi relative à la santé publique. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 5 ou avant l'art. 6
S'oppose aux amendements n° 148 de M. Guy Fischer (suppression du forfait hospitalier) et n° 114 de M. Bernard Cazeau (stabilisation du forfait hospitalier à 13 euros). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5
Sur les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, accepte les n° 213 (extension du dispositif du contrat vendanges à l'ensemble des activités agricoles de récoltes) et n° 215 (augmentation de la durée pendant laquelle les emplois saisonniers bénéficient d'un taux réduit pour les cotisations d'assurances sociales), sous réserve de la garantie d'une compensation, et s'oppose au n° 214 (assimiliation du contrat vendanges à un contrat de travail). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 216 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (rapport au Parlement sur la lutte contre la toxicomanie). Amendement s'apparentant à un cavalier social. (texte intégral du JO)
Art. 5 bis (Art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale - Modification du taux de droit de consommation sur les tabacs affectés à la Caisse d'assurance maladie)
Son amendement n° 13 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 5 bis
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 100 de M. François Autain (alignement du taux de cotisation d'assurance maladie-maternité de l'Etat sur celui des employeurs du privé). (texte intégral du JO)Art. 33 (Art. L. 174-2, L. 174-2-1 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale et article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Facturation par les établissements de santé aux caisses d'assurance maladie)
Ses amendements n° 65 : consultation des organisations représentatives des établissements de santé et n° 27 : correction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 200 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Art. 34 (Art. L. 114-6 du code de la sécurité sociale - Amélioration de la qualité des comptes sociaux)
Son amendement n° 46 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 34 bis (Art. L. 114-7 du code de la sécurité sociale - Création d'un mécanisme d'alerte des dépenses de sécurité sociale)
Son amendement n° 28 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 35
Demande le retrait de l'amendement n° 233 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (modalités de restitution de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social pour les titulaires de pensions de réversion dont le revenu imposable est inférieur au minimum vieillesse) tout en partageant le souci de son auteur. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Débat sur l'assurance maladie :
Effort indispensable sur l'hôpital. Défavorable à la décision de l'Assemblée nationale de supprimer la dotation de l'ONIAM pour 2005. Bilan du plan hôpital 2007. Mise en place de la T2A. Evaluations divergentes du report de charges. Regret de l'impossibilité de retracer la situation financière des établissements de santé et leur dotation, ainsi que la situation de l'emploi et les reports de charges. Effets de la progression de la T2A sur les établissements publics de santé. Définition des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC. Extension de la T2A. Situation des établissements privés participant au service public hospitalier. Favorable à une réflexion sur l'optimisation de la qualité des soins hospitaliers. Interrogation sur les projets de contractualisation dans le domaine logistique et dans le domaine médical. Rôle de la Haute Autorité de santé. Poids croissant des prescriptions hospitalières dans les dépenses de soins de ville. Favorable à l'identification individuelle des praticiens dans le domaine hospitalier. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 6
S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 145 (suppression de la la Haute Autorité de santé) et n° 150 (mode de financement de la Haute Autorité de santé). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 116 (suppression du paiement à l'acte dans les cas d'affections de longue durée, ALD) et n° 117 (suppression de la pratique du dépassement d'honoraires). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 14 : identification des médecins hospitaliers et des médecins des centres de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 97 de Mme Marie-Thérèse Hermange (équipement informatique des professionnels de santé des établissements hospitaliers). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 6 ou avant l'art. 11 ou avant l'art. 15 quater
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 149 de M. Guy Fischer et n° 123 de M. Bernard Cazeau (suppression de la contribution d'un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie), ainsi qu'aux n° 166 de M. François Autain (exclusion des actes de biologie médicale de l'application de la franchise d'un euro) et n° 82 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de la contribution d'un euro pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 122 de M. Jean Desessard (exonération de la participation forfaitaire d'un euro des personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 6
S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 147 (exonération de la taxe sur les salaires en faveur des établissements publics de santé) et n° 146 (perception de la TVA à taux réduit sur les travaux d'équipement effectués dans l'enceinte des établissements hospitaliers). (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 162-26 du code de la sécurité sociale, articles 24, 25 et 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, article 36 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et art. L. 4311-13 du code de la santé publique - Tarification à l'activité)
S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 151 (suppression), n° 152 (suppression du I relatif aux règles de prise en charge et de fixation du tarif des consultations réalisées à l'hôpital public et dans les établissements de santé privés à but non lucratif), n° 153 (suppression du II prévoyant l'établissement par le directeur de l'ARH d'une liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge les dispositifs médicaux), n° 154 (suppression du II bis prévoyant la conformité des prestations hospitalières au processus de convergence tarifaire), n° 155 (suppression du III rectifiant le calendrier de mise en oeuvre de la T2A), n° 156 (suppression du IV prévoyant la suppression de la mention au rapport d'activité de la commission d'évaluation des produits et prestations) et n° 157 (suppression du V sur la situation des aides opératoires bénévoles), ainsi qu'aux amendements identiques n° 48 de M. Paul Blanc, n° 70 de M. Bernard Cazeau et n° 217 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (établissement pour 2005 d'un ONDAM pour la psychiatrie distinct de l'ONDAM pour les soins de suite et de réadaptation). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 49 de M. Paul Blanc et n° 69 de M. Bernard Cazeau (procédure budgétaire dans les hôpitaux locaux), ainsi que sur les n° 202 de Mme Marie-Thérèse Hermange (date d'entrée en vigueur de la T2A identique pour les structures privées et publiques d'hospitalisation à domicile) et n° 101 de M. François Autain (tarification pratiquée par les établissements privés gérés par des associations et exerçant des activités de dialyse). Sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° 248 (rectification d'une erreur matérielle) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 243 (report de la date d'entrée en vigueur de la T2A dans les établissements de santé privés). (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Avances de trésorerie aux établissements privés et aux professionnels exerçant à titre libéral dans ces établissements)
S'oppose à l'amendement n° 160 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte l'amendement n° 244 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 7
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61 de M. Paul Blanc (association des organismes d'assurance maladie complémentaire à l'ensemble des contrats passés avec les professionnels de santé et les URCAM). (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP)
S'oppose à l'amendement n° 164 de M. Guy Fischer (suppression du 2° du I permettant de rémunérer les établissements de santé qui feraient des économies) et demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 221 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 64 de M. Paul Blanc (élargissement des missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 32 (révision du montant de la dotation du FMESPP). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 9
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 96 de Mme Marie-Thérèse Hermange (remplacement de la notion de certification des établissements de santé par celle d'accréditation). (texte intégral du JO)Demande le retrait puis accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 33 (rapport du Gouvernement sur la mise en oeuvre du plan d'investissement national « Hôpital 2007 »). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 249 du Gouvernement (validation des versements antérieurs effectués au titre du reversement de la quote-part du forfait technique attaché aux actes de scanographie et renvoi à un décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)
Art. 10 (Art. L. 162-22-2, L. 162-22-9, L. 174-1-1, L. 227-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles - Fongibilité entre les différentes enveloppes de l'ONDAM)
S'oppose à l'amendement n° 77 de M. Bernard Cazeau (présentation aux parlementaires par le ministère chargé de la protection sociale d'un bilan annuel sur l'ensemble des opérations de fongibilité entre les différentes composantes de l'ONDAM relatives aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médicosociaux). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10
S'oppose à l'amendement n° 165 de M. Guy Fischer (abrogation de l'article 52 sur l'usage du titre de psychothérapeute de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique). Son amendement n° 15 : diffusion des guides de bon usage des soins et des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute Autorité en santé ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 11
Art. 11 (Art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux élèves de cinquième)
S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 168 (exonération du ticket modérateur pour les vaccinations, les frais liés à la prévention sanitaire et au dépistage des maladies professionnelles) et n° 169 (exonération du ticket modérateur pour les soins prescrits à l'issue des consultations de dépistage). (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. L. 712-10-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 722-24-1 du code rural - Affiliation des enseignants et documentalistes contractuels ou agréés des établissements privés sous contrat au régime d'assurance maladie des fonctionnaires)
Son amendement n° 16 : assujettissement des rémunérations des maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat aux conditions de droit commun du régime général ; adopté. (texte intégral du JO)Souci de la commission d'obtenir la compensation. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 12
S'oppose à l'amendement n° 79 de M. Bernard Cazeau (rémunération du médecin traitant s'engageant dans des actions de prévention, de santé publique, d'évaluation et de formation) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 121 de M. Jean-Pierre Sueur (bénéfice d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail pour les femmes dont les mères ont pris du distilbène pendant leur grossesse). (texte intégral du JO)Art. 13 (Dotation de financement du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville)
Accepte l'amendement n° 44 de M. Alain Gournac (fixation par un arrêté de la répartition interrégimes des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 13
Accepte l'amendement n° 245 du Gouvernement (application des conventions, accord-cadre et accords conventionnels interprofessionnels). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 14
Son amendement n° 17 : lutte contre les fraudes et les abus d'utilisation de la carte Vitale ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 14 (Dotation de financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ONIAM)
Son amendement n° 18 : rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. 51 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Participation de l'assurance maladie au financement de stocks de produits de prophylaxie et de traitement nécessaires en cas de menace sanitaire grave)
S'oppose à l'amendement n° 182 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Art. 15 bis (Art. L. 133-4 du code de la sécurité sociale - Recouvrement des indus par les caisses d'assurance maladie auprès des établissements de santé)
Accepte l'amendement n° 45 de M. Alain Gournac (prise en compte d'un oubli). (texte intégral du JO)Art. 15 ter (Art. L. 141-1 du code de la sécurité sociale - Extension du domaine de l'expertise médicale)
S'oppose à l'amendement n° 183 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Art. 15 quater (Art. L. 711-7 du code de la sécurité sociale - Contribution forfaitaire due par les assurés)
Ses amendements n° 19 : cohérence et n° 20 : précision ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 184 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Art. 16 (Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé pour 2004)
Demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 34 (réduction de l'ONDAM révisé pour 2004). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 18
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 224 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (création de maisons médicales). (texte intégral du JO)Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 225 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (prévision d'un numerus clausus régional par spécialité). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 6 (précédemment réservés)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 63 de M. Paul Blanc (possibilité pour les groupements de coopération sanitaire d'être uniquement, à titre expérimental, des organes représentatifs). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 71 de M. Bernard Cazeau (rapport du Gouvernement sur les conditions de prise en charge des dispositifs et matériels d'autotraitement et d'autocontrôle du diabète). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 72 (négociation avec l'ensemble des acteurs concernés sur les conditions d'application de la T2A) et n° 73 (dotation des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, MIGAC). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 241 de M. Jean-Claude Etienne (rapport du Gouvernement sur le financement de la télémédecine). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 8 (précédemment réservés)
S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 75 (objectif de diminution de 20 % de la consommation de médicaments en trois ans) et n° 76 (généralisation de la prescription de médicaments en dénomination commune internationale, DCI), de M. François Autain n° 161 (obligation pour les médecins d'établir leurs prescriptions en dénomination commune internationale, DCI) et n° 163 (encouragement à la prescription en DCI) ainsi qu'à l'amendement n° 120 de M. Jean Desessard (obligation pour les médecins de libeller leurs ordonnances en dénomination commune internationale, DCI). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 24 ou après l'art. 26
En tant que sénateur de l'Oise, favorable à l'amendement n° 201 de Mme Sylvie Desmarescaux (versement annuel de l'allocation de logement). Souhait d'une réflexion du Gouvernement sur la disposition prévue par l'amendement n° 201 précité. (texte intégral du JO)