Interventions de M. Alain VASSELLE

Art. additionnel avant l'art. 4 A ou après l'art. 4

Votera l'amendement n° 175 de M. Daniel Soulage (instauration d'un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables) qui se justifie en l'absence d'harmonisation européenne de la fiscalité et des droits sociaux. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 nouveaux du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action)

Son amendement n° 186 : limitation du droit de préemption des départements aux espaces naturels sensibles ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Art. L. 122-1, L. 321-1, L. 324-1 du code de l'urbanisme, L. 143-2 et L. 143-7-1 nouveau du code rural - Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection)

Sur l'amendement n° 12 de la commission (coordination), son sous-amendement n° 187 ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 188 : suppression de l'utilisation du droit de préemption de la SAFER par un établissement public foncier local ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 189 : limitation des droits de préemption des SAFER ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 20

Intervient sur l'amendement n° 91 de M. Michel Mercier (compensation des transferts de charges). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 20

Favorable à l'amendement n° 212 de M. Aymeri de Montesquiou (extension à 200 mètres de la distance permettant l'application de la participation pour voirie et réseau). (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Excuses au président et aux fonctionnaires de la commission des affaires économiques. (texte intégral du JO)

Art. 23 (Art. L. 121-1 du code rural - Nature et déroulement des opérations d'aménagement foncier rural)

Son amendement n° 190 : suppression de la procédure relative à la mise en valeur des terres incultes manifestement sous-exploitées ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 24 (Art. L. 121-2 à L. 121-4, L 121-4-5, L. 121-7 à L. 121-9, L. 121-11 et L. 121-12 du code rural - Décentralisation des commissions et procédures d'aménagement foncier au profit du conseil général)

Son amendement n° 191 : représentation des propriétaires bailleurs au sein des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 25 (Art. L. 121-13 et L. 121-14 du code rural - Procédure préalable à la décision du conseil général ordonnant une opération d'aménagement foncier)

Ses amendements, portant sur le même objet, n° 192 et 193  : information écrite et personnelle portant l'avis de la commission communale ou intercommunale à la connaissance des intéressés ; retirés. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 31

Art. additionnel après l'art. 34

Intervient sur l'amendement n° 78 de la commission (octroi du taux réduit de TVA pour des travaux de transformation en logement locatif d'anciens bâtiments agricoles). Exemple de sa commune d'Ourcel-Maison. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 36 bis

Favorable à l'amendement n° 160 de M. Jean-Jacques Hyest (soumission des caravanes aux dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 37 EAA

Intervient sur l'amendement n° 266 de M. Gérard Le Cam (instauration d'un moratoire à la fermeture des services publics dans les petites communes). Nécessaire évolution du service public. (texte intégral du JO)

Art. 37 EAA (Art. L. 1 du code des postes et des communications électroniques - Unicité du tarif de base pour le secteur réservé des services postaux)

Question de l'adaptation du service public à la population et aux territoires ruraux. Permanence des soins dans les territoires. Problème du financement des agents qui instruisent les dossiers d'assainissement individuel. (texte intégral du JO)

Art. 37 F (Art. 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation et de développement de l'aménagement du territoire - Services publics de proximité et aménagement du territoire)

Intervient sur l'amendement n° 95 de Mme Jacqueline Gourault (possibilité, pour le président de l'association des maires du département, de saisir le représentant de l'Etat en cas de fermeture de service public). Mise en place d'une sorte de moratoire sur les services. (texte intégral du JO)

Art. 38 bis (Exonération d'impôt sur les revenus pour les médecins de garde dans les petites communes)

Insuffisance des mesures d'incitation fiscale pour régler les problèmes de la permenance des soins. Intervient sur l'amendement n° 156 du Gouvernement (extension du dispositif aux professionnels de santé qui entrent dans la logique de la permanence des soins). (texte intégral du JO)

Art. 41 (Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural ; Art. L. 5143-2 du code de la santé publique ; Art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5, L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux)

Intervient sur les amendements identiques n° 103 de M. Yves Détraigne, n° 111 de M. Gérard César, n° 255 de M. François Autain et n° 321 de M. Jean-Marc Pastor (vente libre des produits antiparisataires pour les animaux de compagnie). (texte intégral du JO)

Art. 49 bis et art. additionnels après l'art. 49 ou après l'art. 49 bis (Art. L. 251-3-1 du code rural - Eradication du rat musqué)

Favorable à l'amendement n° 21 de la commission (suppression de l'article 49 bis), sous réserve d'instructions données aux préfets. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 53 bis A

Art. additionnels avant l'art. 54 A et avant l'art. 54 DA

Ses amendements n° 184  : déduction fiscale des dépenses liées à l'exercice de la chasse ; et n° 196  : libre circulation des animaux sauvages ; retirés. (texte intégral du JO)
Nécessité de mener une réflexion de fond sur ces questions. (texte intégral du JO)

Art. 54 DA (Art. L. 420-3 du code de l'environnement - Exclusion de l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier de la définition de l'acte de chasse)

Dégâts causés par les grands animaux en forêt. Plan de chasse "petit gibier". (texte intégral du JO)