Interventions de M. Alain VASSELLE

Discussion générale:

Nécessité d'une compensation intégrale du handicap. Importance du volet réglementaire. Problèmes de l'exclusion de la CMU, du montant du forfait journalier, de l'intégration scolaire des enfants handicapés et de l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail. Dénonciation des maltraitances indirectes. Exemple du département de l'Oise. Présidence du conseil de la vie sociale. Nécessaire vigilance quant au financement de la CNSA et à l'absence de prélèvement au profit du budget de l'Etat. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 1er

Favorable à l'amendement n° 327 de M. Nicolas About (représentation des associations non gestionnaires d'établissements au sein des instances décidant des politiques publiques en faveur des personnes handicapées). (texte intégral du JO)

Art. 1er ter (Art. L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Recherche sur le handicap)

Votera l'amendement n° 484 de M. Jean-Pierre Godefroy (précisions sur la composition et les missions de l'Observatoire de la recherche sur le handicap et diffusion de son rapport auprès du Conseil national consultatif des personnes handicapées) et le sous-amendement n° 6 de la commission (extension de la diffusion du rapport à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) qui le modifie. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er quinquies

Interrogation sur le sens de l'amendement n° 217 du Gouvernement (possibilité pour une personne handicapée de désigner une ou plusieurs personnes pour lui dispenser certains soins prescrits par le médecin). Sécurité juridique. (texte intégral du JO)
Regret du retrait de l'amendement de M. André Lardeux n° 259 (prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant) qu'il avait co-signé. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 436 de M. Jean-Pierre Godefroy (exonération des personnes handicapées de la participation forfaitaire d'un euro sur les consultations ou actes médicaux en lien avec la compensation de leur handicap). (texte intégral du JO)

Art. 2 A (Art. L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du droit à compensation)

Création d'un droit universel en faveur des personnes handicapées. Rappel des débats de 1992 sur la mise en place de la prestation d'autonomie pour les personnes âgées. Conséquences financières. Interrogation sur l'accès sous condition de ressources à l'allocation de compensation. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)

Son amendement n° 331 : affectation possible de la prestation de compensation aux charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique ; retiré. (texte intégral du JO)
Souhait d'un traitement équitable des tuteurs, personnes physiques ou morales. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 332 : éligibilité de la stimulation régulière apportée par l'aide humaine à la prestation de compensation ; retiré. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 228 de M. Nicolas About (précision sur le montant plancher de la prestation de compensation couvrant les besoins en aides humaines à temps complet d'une personne lourdement handicapée et modalités à respecter pour la fixation du montant de cette prestation). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 18 de la commission (coordination et explication), son sous-amendement n° 341  : coordination et explication ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 19 de la commission (exclusion des revenus d'activité du conjoint des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation), se déclare favorable au sous-amendement n° 326 de M. Nicolas About (extension de cette exclusion aux revenus du concubin, du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée et de l'aidant familial). Difficulté de vérifier la réalité d'un concubinage. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 333  : privation d'effet des recours non définitifs sur succession des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne ; adopté ; et n° 334  : privation d'effet des recours non définitifs sur le bénéficiaire revenu à une meilleure forme des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 345 : limite du forfait journalier restant à la charge de la personne handicapée hébergée dans un établissement à 10 % du montant de sa prestation de compensation ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 316 de Mme Marie-Thérèse Hermange (limitation aux personnes très lourdement handicapées de la possibilité de rémunérer un membre de sa famille). Nécessité d'harmoniser les mesures en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 27 de la commission (définition des conditions de contribution de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement de la prestation de compensation), son sous-amendement n° 342  : prise en compte du domicile des personnes handicapées ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 2 bis (Suppression des barrières d'âge pour l'attribution de la prestation de compensation)

Favorable au sous-amendement n° 503 de Mme Marie-Thérèse Hermange (extension du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants handicapés dans les dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi), déposé sur l'amendement n° 29 de la commission (précision relative à la suppression des critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements). (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité)

Ses amendements n° 335  : indexation du montant de l'AAH sur celui du SMIC ; et n° 336  : possibilité d'option pour les personnes handicapées atteignant l'âge de la retraite entre l'AAH et d'autres prestations auxquelles elles peuvent prétendre ; retirés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 337 : évolution du montant de l'AAH différentielle de manière inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en fonction de la durée du travail en CAT ; retiré. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 360 de Mme Michelle Demessine (alignement du montant de l'AAH sur celui du SMIC). Surcoûts générés par le handicap. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 338 : exclusion des rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu protégé des ressources servant au calcul de l'AAH ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 338 précité. Nécessité de tenir compte du comportement des employeurs. (texte intégral du JO)
Nécessité de prévoir également des mesures incitatives en faveur des structures d'accueil. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles - Réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail)

Intervient sur l'amendement n° 364 de Mme Michelle Demessine (alignement sur le SMIC du niveau de ressources des personnes handicapées travaillant en établissement et service d'aide par le travail). (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)

Favorable à l'amendement n° 323 de M. Nicolas About (suppression lors du décès d'une personne handicapée du remboursement par les parents des sommes versées au titre de l'aide sociale). Interrogation sur l'extension de cet amendement à la fratrie. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation - Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins)

Intervient sur l'amendement n° 52 de la commission (encadrement du droit des parents de décider de l'orientation de leur enfant handicapé) et sur le sous-amendement n° 254 de Mme Bernadette Dupont (précision) déposé sur ce dernier. Nécessité de rappeler aux enseignants l'importance de l'intégration des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire. Prévision souhaitable d'une procédure d'urgence en cas de divergence entre l'équipe pédagogique et les parents. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 10

Son amendement n° 339 : exonération de charges patronales pour les entreprises embauchant des personnes handicapées ; retiré. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Fait part de son émotion devant les difficiles conditions de travail de la commission des affaires sociales. Examen d'un grand nombre de textes. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés)

Favorable à l'amendement n° 262 de M. André Lardeux (prise en compte de chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour une unité et modulation de la contribution financière des employeurs). Souhait de mise en place d'un dispositif d'incitation financière dans les entreprises de moins de vingt salariés pour recruter des personnes handicapées, à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 12

Demande de précision sur la non-application des conditions de concurrence aux activités des CAT. Favorable à l'amendement n° 376 de Mme Michelle Demessine (exclusion des marchés publics des entreprises n'embauchant aucune personne handicapée). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 207 de M. Georges Mouly (communication à chaque entreprise du nombre de travailleurs reconnus handicapés par l'organisme chargé de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Recherche d'équilibre entre les droits de la personne handicapée et les droits de l'entreprise. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Art. 27, 27 bis, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État)

Sur l'amendement n° 79 de la commission (bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS), son sous-amendement n° 509  : non-application au concubin ; retiré. (texte intégral du JO)
S'abstient sur le vote de l'amendement n° 79 de la commission (bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS). (texte intégral du JO)

Art. 15 (Art. 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1953 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale)

S'abstient sur le vote de l'amendement n° 83 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 16 (Art. 27, 27 bis et 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière)

S'abstient sur le vote de l'amendement n° 88 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 17 (Art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique)

Sur l'amendement n° 89 de la commission (correction d'une erreur matérielle et conséquence de l'affiliation de La Poste au fonds "Fonction publique"), son sous-amendement n° 343 ; retiré. Changement de statut de La Poste. (texte intégral du JO)
Evolution du statut du personnel. (texte intégral du JO)
Conditions de recrutement dans les collectivités territoriales. Retard dans la mise en place de la réforme du statut de la fonction publique. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Art. L. 311-4, L. 344-2 et L. 344-2-1 à L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles - Statut et droits des personnes handicapées accueillies en CAT)

Son amendement n° 483 : présidence du conseil de la vie sociale assuré par un des représentants légaux des personnes accueillies ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 20

Son amendement n° 344 : application des contrats intermittents en CAT ; retiré. (texte intégral du JO)
Nouvelle discussion à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. (texte intégral du JO)

Art. 20 bis (Art. L. 345-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Amplitude horaire de travail dans les foyers d'hébergement pour adultes handicapés)

Favorable à l'amendement n° 109 de la commission (accord collectif indispensable à toute dérogation à l'amplitude maximale quotidienne de la journée de travail de 13 heures). Spécificité des missions des éducateurs. Problème de sécurité en particulier lors des surveillances de nuit dans les établissements. (texte intégral du JO)

Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti)

Son amendement n° 340 : équipement des établissements recevant du public d'une signalisation accessible à toute sorte de handicap ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 24 (Accessibilité des transports et de la voirie)

Soutient l'amendement n° 266 de M. Hubert Haenel (élaboration d'un schéma directeur d'accessibilité des services de la SNCF) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 325 de M. Nicolas About (extension du bénéfice des conditions particulières des transporteurs aux accompagnateurs des personnes handicapées). Demande d'extension du stationnement réservé aux personnes accompagnant un handicapé. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 27

Intervient sur l'amendement n° 245 du Gouvernement (partage de compétences entre l'Etat et le conseil général). Risque de contentieux. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 250 du Gouvernement (prise en charge des soins par l'assurance maladie conformément au principe d'universalité). Complexité du dispositif mis en place. Demande de garantie sur l'étanchéité entre le financement des actions visant les handicapées et les personnes âgées et l'assurance maladie. (texte intégral du JO)