Interventions de M. Alain VASSELLE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT

première lecture

[n° 2003-591 (7 mai 2003)]

Art. 16 (Habilitation à simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation ainsi que l'organisation administrative et le fonctionnement du système de santé)

Son amendement n° 136 : possibilité pour les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les offices publics d'habitations à loyer modéré, ainsi que les offices publics d'aménagement et de construction d'intervenir dans la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins des établissements publics de santé ; adopté. (texte intégral du JO)