Interventions de M. René VANDIERENDONCK (jeudi 12 mars 2015)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À INTERDIRE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DES IMMEUBLES DU DOMAINE PRIVÉ DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À AUTORISER L'ÉCHANGE EN MATIÈRE DE VOIES RURALES (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er

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