Interventions de M. Alex TÜRK (mardi 23 mars 2010)

PROPOSITION DE LOI VISANT À MIEUX GARANTIR LE DROIT À LA VIE PRIVÉE À L'HEURE DU NUMÉRIQUE (dossier législatif)

Article 4 (art. 26 de la loi « informatique et libertés » - Autorisation de création des fichiers de police)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Article 4 septies (Nouveau) (art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Amélioration du contrôle des fichiers d'antécédents judiciaires par le procureur de la République)

• Intervention 5

Article 5 bis (Nouveau) (art. 31 de la loi « informatique et libertés » - Publicité des avis de la CNIL)

• Intervention 6
• Intervention 7

Article 6 (art. 32 de la loi « informatique et libertés » - Obligations d'information du responsable de traitement)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Article 7

• Intervention 12
• Intervention 13

Article additionnel après l'article 7

• Intervention 14
• Intervention 15

Article 8 (art. 38 de la loi « informatique et libertés » - Droit d'opposition à un traitement)

• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19

Article 13 (art. 11, 50, 51, 52, 52-1 [nouveau] et 52-2 [nouveau] de la loi « informatique et libertés » - Dispositions relatives aux actions juridictionnelles)

• Intervention 20
• Intervention 21

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.