PROJET DE LOI
POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
n° 2004-575 (dossier législatif)
Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 7 (Principe de liberté du commerce électronique, exceptions et détermination de la loi applicable)
Art. additionnel après l'art. 7
Art. 8 (Clause de sauvegarde)
Art. 9 (Eléments d'information obligatoires permettant l'identification du prestataire)
Art. 14 (Régime des actes et contrats souscrits et conservés sous forme électronique)
Art. 14 (Régime des actes et contrats souscrits et conservés sous forme électronique)
Art. 14 (Régime des actes et contrats souscrits et conservés sous forme électronique)
Art. 18 (Utilisation, fourniture, transfert, importation et exportation de moyens de cryptologie)
Art. 19 (Régime de la prestation de services de cryptologie)
Art. 20 (Responsabilité des prestataires de services de cryptologie à des fins de confidentialité)
Art. 21 (Responsabilité des prestataires de services de cryptologie à des fins de certification)
Art. 23 (Sanctions pénales)
Art. 24 (Pouvoirs d'investigation et agents habilités à rechercher et constater les infractions)
Art. 25 (Aggravation des sanctions pénales en cas d'utilisation d'un moyen de cryptologie pour préparer ou commettre une infraction)
Art. 26 (Obligation pour les personnes fournissant des prestations de cryptologie de remettre leurs conventions de déchiffrement)
Art. 27 (Réquisition des moyens de décryptage)
Art. additionnel après l'art. 32
Art. 34 (Création d'une nouvelle incrimination en matière de droit de l'informatique)
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