Interventions de Mme Catherine TROENDLÉ (jeudi 9 septembre 2010)

PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE n° 2011-267 (dossier législatif)

Article 17 A (Remplacement du terme « vidéosurveillance » par le terme « vidéoprotection »)

• Intervention 1

Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance)

• Intervention 2

Article additionnel après l'article 17

• Intervention 3

Article additionnel après l'article 17 bis A

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 18 bis (art. L 282-8 du code de l'aviation civile - Expérimentation des scanners corporels)

• Intervention 7

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