PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL
deuxième lecture
[n° 2016-444 (14 octobre 2015)]
Discussion générale:
Article 1er ter (art. 706-34-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Protection des personnes victimes de la traite des êtres humains, du proxénétisme ou de la prostitution)
Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 225-10-1 du code pénal - Abrogation du délit de racolage public)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. 225-20 et 225-25 du code pénal, art. 398-1 du code de procédure pénale - Coordinations dans le code pénal et le code de procédure pénale liées à l'abrogation du délit de racolage)
Article 16 (supprimé) (art. 225-12-1, 225-12-2 et 225-12-3 du code pénal, art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - Création d'une infraction de recours à la prostitution punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe)
. (texte intégral du JO)