PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
première lecture
[n° 2007-148 (21 décembre 2006)]
Discussion générale:
Modernisation de la fonction publique. Naissance d'un droit public du travail. Déontologie et permission législative. Dialogue social. Emploi des jeunes et fonction publique. Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat, PACTE. Formation professionnelle. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
Soutient l'amendement n° 43 de M. Philippe Nachbar (maintien du dispositif actuel en matière de mise à disposition gratuite des personnels du ministère de la culture auprès des services d'archives départementales) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 8 ter (art. 48 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Mises à disposition de fonctionnaires hospitaliers auprès des deux autres fonctions publiques)
Sur l'amendement n° 12 de la commission (alignement des règles de mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers sur celles des fonctionnaires d'Etat), soutient le sous-amendement n° 90 de Mme Catherine Procaccia ; adopté. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Redéfinition de l'interdiction de cumul d'activités et de ses exceptions)
Soutient l'amendement n° 44 de M. Dominique Mortemousque (extension du régime de cumul d'activités aux ouvriers bénéficiant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24 quater
Soutient l'amendement n° 46 de M. André Dulait (participation de l'Etat à la protection sociale complémentaire des personnels militaires) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27
Soutient l'amendement n° 50 de M. Alain Vasselle (suppression d'une voie dérogatoire pour le recrutement des personnels de la fonction publique hospitalière) ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 51 de Mme Brigitte Bout (simplification des conditions de recrutement des agents collaborateurs du Médiateur de la République) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 72 de M. Jean-René Lecerf (recrutement d'assistants de justice au bénéfice de l'Ecole nationale de la magistrature) ; adopté. (texte intégral du JO)