PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1484 (8 décembre 2004)]
Deuxième partie :
Outre-mer :
Baisse du budget à périmètre constant. Forte baisse des crédits du FEDOM. Généralisation de la globalisation des crédits des préfectures. Appréciation difficile de l'évolution des crédits du logement. Substitution d'un crédit d'impôt au prêt à taux zéro. Gels et annulations de crédits préoccupants. Difficultés des entrepreneurs locaux. Souhaite des précisions sur la gestion des différents mouvements de crédits et l'affinage des indicateurs dans la mise en oeuvre de la LOLF, notamment sur le logement. Particularités de l'outre-mer : nécessité de lutter contre les effets d'aubaine préjudiciables à son image. Exemple de la TVA "non perçue remboursée". Problématique de la suppression du système, y compris sa compensation et ses effets sur les entreprises. Intérêt de la proposition du Gouvernement pour la préservation de la continuité territoriale. Pertinence du versement d'une aide aux jeunes venant se former en France. Question persistante des compléments de rémunération injustifiés pour les fonctionnaires. Débat souhaitable sur les sur-retraites. Tendance inflationniste et accroissement des inégalités. Budget courageux et réaliste. Souhaite que soit davantage affirmée la nécessité d'une grande politique pour l'outre-mer. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 73 nonies
Demande le retrait de l'amendement n° II-14 de la commission (déplafonnement des allocations familiales versées à Mayotte). Cavalier budgétaire. Souhaite néanmoins l'examen de cette question. (texte intégral du JO)