Débat sur les priorités de la présidence française du Conseil de l'Union européenne
PROJET DE LOI RATIFIANT LES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI N° 2019-816 DU 2 AOÛT 2019 RELATIVE AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE n° 2022-269 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié (Collectivité européenne d'Alsace - Transport routier de marchandises - Taxe)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4 (Région Grand Est - Transport routier de marchandises - Taxe)
Article 1er septdecies (nouveau) (Ratification de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace et précisions relatives à la mise en œuvre et au contrôle de cette taxe)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.