PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021

première lecture

[n° 2021-1549 (17 novembre 2021)]

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Première partie :

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 43 rectifié bis (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Éligibilité des dépenses liées aux achats d'équipement de protection sanitaire)

P. 10677 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 42 (Titres-restaurants - Revalorisation de la participation patronale)

P. 10678 (texte intégral du JO)