PROJET DE LOI POUR LA RESTAURATION ET LA CONSERVATION DE LA CATHÉDRALE NOTRE-DAME DE PARIS ET INSTITUANT UNE SOUSCRIPTION NATIONALE À CET EFFET
première lecture
[n° 2019-803 (27 mai 2019)]
Article 3 (Modalités de collecte des dons recueillis dans le cadre de la souscription)
P. 7496 (texte intégral du JO)