PROJET DE LOI D'AVENIR POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FORÊT
première lecture
[n° 2014-1170 (11 et 15 avril 2014)]
Article 7 (art. L. 631-24, L. 631-24-1 [nouveau], L. 631-25, L. 631-27, L. 631-28 et L. 631-29 [nouveaux], art. L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime - Modification des règles relatives à la contractualisation et renforcement du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l’article 29
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