PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
première lecture
[n° 2004-575 (24 et 25 juin 2003)]
Discussion générale:
Possibilités ouvertes aux collectivités locales pour établir des réseaux. Décentralisation sans moyens. Absence de péréquation pour les territoires fragiles. Charges d'investissement très lourdes. Interrogations sur le financement. Nécessité d'une solidarité nationale et d'un mécanisme de péréquation. (texte intégral du JO)Art. 1er B (Couverture du territoire en téléphonie mobile par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale)
Sur l'amendement n° 15 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), soutient les sous-amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 169 , n° 170 et n° 171 ; rejetés. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 15 de la commission (nouvelle rédaction de l'article). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 5 quater
Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 97 (protection de l'enfance et de l'adolescence). (texte intégral du JO)Art. 6 (Définition du commerce électronique et de l'établissement)
Soutient l'amendement n° 186 de M. Pierre-Yvon Trémel (précision) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 8 (Clause de sauvegarde)
Soutient l'amendement n° 187 de M. Pierre-Yvon Trémel (rédaction de la clause de sauvegarde) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 9 (Eléments d'information obligatoires permettant l'identification du prestataire)
Soutient l'amendement n° 189 de M. Daniel Raoul (obligation d'information du prestataire au moyen d'un standard ouvert) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 25 (Aggravation des sanctions pénales en cas d'utilisation d'un moyen de cryptologie pour préparer ou commettre une infraction)
Soutient l'amendement n° 191 de M. Pierre-Yvon Trémel (refus de l'institution des "repentis" dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité) ; rejeté. (texte intégral du JO)