Interventions de Mme Odette TERRADE (mercredi 17 juin 2009)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION n° 2010-737 (dossier législatif)

Article 18 (art. L. 313-15 du code de la consommation - Regroupement de crédits)

Article additionnel avant l'article 18 bis

Article 18 bis (art. 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - Microcrédit)

Article 19 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance)

Article additionnel avant l'article 20

Article 21 (art. L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2 nouveau, et L. 331-5 du code de la consommation - Procédure devant la commission de surendettement)

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