PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE n° 2007-1631 (dossier législatif)
Article 7 (art. L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Prorogation d'office du maintien en zone d'attente en cas de demande tardive de référé à l'encontre d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile)
Article 8 (art. L. 522-4 [nouveau] du code de justice administrative - Codification dans le code de justice administrative des dispositions procédurales spécifiques aux demandes de référé liberté à l'encontre d'un refus d'asile à la frontière)
Article 9 ter (art. L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délai de recours devant la commission des recours des réfugiés)
Articles additionnels après l'article 9 ter
Article additionnel avant l'article 14 quater
Articles additionnels après l'article 14 quinquies
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.