Interventions de Mme Odette TERRADE (jeudi 27 mars 2003)

PROJET DE LOI
POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE n° 2003-721 (dossier législatif)

Art. 18 bis (Détermination d'un organisme unique chargé de recouvrer les cotisations sociales des professions artisanales, industrielles et commerciales)

• Intervention 1

Art. 19 (Renforcement du dispositif d'aide à la création d'entreprise en faveur des populations en difficulté)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Art. 26 bis (Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Art. 26 ter (Exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Art. additionnels après l'art. 26 quater

• Intervention 11
• Intervention 12

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