Interventions de Mme Odette TERRADE (mercredi 26 mars 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE n° 2003-721 (dossier législatif)

Art. 6 ter (Renforcement de la protection des cautions)

Art. 6 quater (Création d'un service d'aide à l'accomplissement des formalités sociales au profit des entreprises utilisatrices du chèque-emploi entreprises)

Art. 6 quinquies (Création d'un chèque-emploi entreprises)

Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)

Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)

Art. additionnel après l'art. 12

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