Interventions de Mme Odette TERRADE

Discussion générale:

Acuité du problème de la garde des enfants. Pénurie quantitative et qualitative des modes de garde disponibles. Absence de véritable choix. Consensus sur l'évolution du statut des assistants maternels. Absence de réelle volonté politique du Gouvernement de mettre en place un service diversifié de qualité. Choix de privilégier l'accueil individuel. Limites de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE. Désapprobation de la politique familiale menée par le Gouvernement. Caractère insatisfaisant du texte. Absence de mesures détaillées dans plusieurs domaines. Divergence sur l'application des règles de droit commun du code du travail. Absence de réponse adéquate aux enjeux de la professionnalisation des assistants maternels et familiaux. Le groupe CRC suivra avec attention les débats. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 2 (Art. L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles - Projet de service de l'aide sociale à l'enfance)

Le groupe CRC votera l'amendement n° 3 de la commission (intégration des assistants familiaux au sein des équipes pluridisciplinaires chargées du suivi de placements d'enfants). (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. L. 421-2 à L. 421-5 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Définition du métier d'assistant familial et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux)

Ses amendements n° 49  : limitation absolue à trois du nombre d'enfants pouvant être accueillis et n° 50  : encadrement des dérogations au nombre d'enfants pouvant être accueillis ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5

Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 31 de M. Alain Vasselle (reconnaissance du service indirect de garde et de restauration apporté par les assistants maternels et exonération des communes de résidence de la participation financière à la scolarisation des enfants dans une autre commune). (texte intégral du JO)

Art. 6 (Art. L. 421-6 à L. 421-12 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Dispositions relatives à la notification et à la motivation des décisions d'agréments, aux conditions de logement et à l'assurance des assistants maternels et familiaux)

Son amendement n° 53 : maintien du principe de motivation de la décision de modification de l'agrément ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Formation des assistants maternels et des assistants familiaux)

Son amendement n° 54 : obligation d'une formation de soixante heures pour les assistants maternels ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 55 : organisation du stage préparatoire à l'accueil d'enfants sous la responsabilité du département, durée et validation de ce stage ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 57 : obligation pour les assistants familiaux de suivre une formation spécifique qualifiante au cours des premières années d'activité professionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels après l'art. 10

Défavorable à l'amendement n° 10 de la commission (attribution prioritaire des logements sociaux aux assistants maternels ou familiaux agréés). (texte intégral du JO)

Art. 14 (Art. L. 773-4 à L. 773-6 nouveaux du code du travail - Décret relatif aux indemnités d'entretien et aux fournitures et rémunération des assistants maternels ou des assistants familiaux pendant leur période de formation)

Art. 18 (Art. L. 773-10 et L. 773-11 du code du travail - Limitation du temps de travail des assistants maternels)

Son amendement n° 60 : abaissement de la durée moyenne hebdomadaire du temps de travail ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Art. L. 773-12, L. 773-13 et L. 773-14 du code du travail - Rupture du contrat de travail des assistants maternels employés par des particuliers)

Son amendement n° 61 : versement d'une indemnité compensatrice au profit de l'employeur en cas d'inobservation du préavis de départ par l'assistant maternel ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 24 (Art. L. 773-20 du code du travail - Devenir du contrat de travail en cas de suspension d'agrément)

Maintien nécessaire de la rémunération de l'assistant maternel. Dispositif d'accompagnement psychologique. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Art. L. 773-26 et L. 773-27 du code du travail - Nouvelle structure de rémunération et renforcement du régime de l'attente des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé)

Art. 28 (Art. L. 773-28 du code du travail - Droit aux congés des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé)

Son amendement n° 63 : référence à la prise en compte de l'intérêt de l'enfant lors de la fixation des congés de l'assistant familial ; adopté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Caractère constructif de ce débat. Absence d'élément de rapprochement avec le droit commun du travail. Non-intégration des assistants familiaux ou maternels dans la fonction publique territoriale. Manque de réponse adéquate sur la professionnalisation de ce métier. Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de ce texte. (texte intégral du JO)