Interventions de Mme Odette TERRADE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT À TRANSPOSER, PAR ORDONNANCES, DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES

première lecture

[n° 2004-237 (12 février 2004)]

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Art. 1er (Habilitation à transposer par voie d'ordonnances vingt-deux directives ou parties de directives)

Soutient l'amendement n° 13 de Mme Marie-France Beaufils (retrait de la directive relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques) ; rejeté. Texte méritant un débat approfondi. Contestation de la politique communautaire en matière de service public. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 13 précité. Dénonciation du démantèlement organisé du service public. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 3

Défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (extension du champ de l'habilitation à la modification des codes de la consommation, du travail et de la santé publique). (texte intégral du JO)

Art. 6 (Habilitation à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation de certaines dispositions du code du travail et du code du travail maritime)

Soutient l'amendement n° 17 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. Risque d'augmentation de la durée hebdomadaire du temps de conduite des chauffeurs routiers. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Affaiblissement du pouvoir législatif. Manque d'adhésion des peuples à la construction européenne. Nécessité de retirer du champ d'habilitation les directives comportant des choix politiques importants. Refus d'autoriser le Gouvernement à prendre des mesures complémentaires par voie d'ordonnance. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)