Interventions de Mme Odette TERRADE

Discussion générale:

Art. additionnels avant l'art. 1er

Favorable à l'amendement n° 51 de Mme Michelle Demessine (affirmation du principe de solidarité). Renforcement de la cohésion générationnelle de la nation. Responsabilité du patronat dans la répartition de la richesse. Compatibilité de la justice sociale avec l'efficacité économique. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er

Favorable à l'amendement n° 58 de Mme Michelle Demessine (garantie d'un droit de retraite à taux plein à 60 ans). Aspect pénalisant du projet de loi. Situation des plus de 55 ans. Nécessité de revoir les politiques d'emploi des seniors. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Soutient l'amendement n° 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la décote des pensions) ; rejeté. Souhait d'une refonte globale du financement du système de retraite par répartition et de la sécurité sociale. Arrêt des exonérations de charges patronales. Réforme de l'assiette des cotisations sociales patronales. Institution d'une cotisation sociale sur les revenus financiers. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 60 de M. Guy Fischer, n° 61 de Mme Michelle Demessine et n° 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la décote des pensions). Conséquences de l'allongement de la durée de cotisation. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er (priorité)

Art. 2 (priorité) (Contributivité)

  Art. 2 (priorité) (Contributivité) :

Le groupe CRC votera le sous-amendement n° 1111 de M. Guy Fischer (affirmation du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes devant les retraites) déposé sur l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2 (priorité)

Art. 3 (priorité) (Equité)

Art. additionnels après l'art. 3 (priorité)

ISF et fuite des capitaux. Qualité des prestations fournies par le système de couverture sociale. Recours à l'impôt pour alimenter les caisses de sécurité sociale. Le groupe CRC votera les amendements identiques n° 111 de M. Guy Fischer, n° 112 de Mme Michelle Demessine et n° 113 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (majoration de l'ISF au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse). (texte intégral du JO)

Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance)

Disparités en matière d'espérance de vie. Inconvénients de l'allongement de la durée des cotisations. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance)

Soutient l'amendement n° 174 de Mme Michelle Demessine (évaluation des inégalités d'espérance de vie) ; rejeté. Départ à la retraite anticipée pour les métiers pénibles et dangereux. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité)

Soutient l'amendement n° 122 de M. Roland Muzeau (abrogation du 2° de l'article L. 122-1-1 du code du travail prévoyant le recours aux CDD pour accroissement temporaire d'activité d'une entreprise) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 126 de M. Roland Muzeau (encadrement des heures supplémentaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 8 bis (priorité)

Avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 220 de la commission (négociation de branche sur les conditions de travail et d'emploi des salariés âgés et sur la pénibilité). (texte intégral du JO)

Art. 9 (priorité) (Cumul emploi-retraite - art. L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale)

Soutient l'amendement n° 329 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 10 (priorité) (Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés - art. L. 122-14-13 du code du travail)

Art. 11 (priorité) (Assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites - art. L. 135-6 et L. 137-10 du code de la sécurité sociale)

Soutient l'amendement n° 333 de Mme Michelle Demessine (supression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 12 (priorité) (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité - art. L. 322-4 et L. 352-3 du code du travail et art. L. 131-2 du code de la sécurité sociale)

Opposition à la remise en cause de la cessation progressive d'activité. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 339 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 12 bis (priorité) (Rapport sur la définition et la prise en compte de la pénibilité)

Soutient l'amendement n° 341 de Mme Michelle Demessine (transmission de ce rapport au Parlement et organisation d'un débat) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 229 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 13 (priorité)

Favorable à l'amendement n° 343 de Mme Michelle Demessine (majoration progressive de l'indemnité de licenciement versée aux salariés âgés de plus de 40 ans). (texte intégral du JO)

Art. 13 (priorité) (Accès et maintien dans l'emploi des salariés âgés - art. L. 321-13 du code du travail)

Art. 14 (priorité) (Compétences du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - art. L. 222-1 du code de la sécurité sociale)

Soutient l'amendement n° 348 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 350 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 15 (priorité) (Alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres - art. L. 351-1 du code de la sécurité sociale)

Soutient l'amendement n° 354 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 358 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 361 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 16 (priorité) (Départ à la retraite avant l'âge de 60 ans - art. L. 351-1-1 et L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale)

Pénibilité du travail. Catégories de salariés atteints par les plans de licenciement des grands groupes. Allongement à 42 ans du nombre d'annuités nécessaires. Dépôt en 2001 d'une proposition de loi par le groupe CRC. Refus du Gouvernement de mener une politique globale de l'emploi. Nécessité de réexaminer l'âge légal de la liquidation de la retraite complémentaire. Regret de l'opposition de l'article 40 de la Constitution aux amendements du groupe CRC. Refus de participer au vote sur cet article. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. additionnels avant l'art. 5 (priorité)

Art. 17 (Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - art. L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale)

Soutient l'amendement n° 380 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées - art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale)

Art. additionnels après l'art. 18

Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale)

Soutient l'amendement n° 386 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Rachat de cotisations - art. L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale)

Art. 22 (Amélioration de la pension de réversion et suppression de l'assurance veuvage - art. L. 173-7, L. 173-8, L. 222-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 251-6, L. 351-13, L. 353-1, L. 353-3, L. 353-5, L. 356-1 à L. 356-4 et L. 623-3 du code de la sécurité sociale)

Pouvoir d'achat des pensions de réversion. Conséquences de l'évolution du taux d'activité des femmes. Processus d'écrêtement de la réversion. Ne pourra voter cet article en l'état. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 411 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 412 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Intitulé du titre III

Régression du régime public. Exemples de la décote, de l'allongement de la durée de cotisation et des bonifications pour enfants. Votera l'amendement n° 420 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 24 (Régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)

Régression des droits à retraite du secteur public. Problème des transferts d'agents publics liés à la décentralisation. Votera l'amendement n° 417 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 28 (Rachat des années d'études - art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Réforme inégalitaire. Discrimination par l'argent. Validation des années d'étude sans contrepartie financière. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 29

Soutient l'amendement n° 455 de Mme Michelle Demessine (retrait des décisions de prolongation d'activité) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 31 (Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Modification des catégories de bénéficiaires. Vision archaïque du rôle de la femme. (texte intégral du JO)

Art. 49 (Cessation progressive d'activité - art. 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4, 5-1, 5-2, 5-4 et 6 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif et art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif)

Soutient l'amendement n° 600 de Mme Michelle Demessine (information des salariés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 614, 615 et 616 (suppression de l'allongement de la durée des cotisations) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 622 et 624 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 623 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 52 (Création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires)

Soutient l'amendement n° 629 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Problème de la répartition des cotisations entre employeurs et fonctionnaires. Remise en cause du mécanisme de fixation des rémunérations dans la fonction publique. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 631 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 633 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 636 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 638 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 59 (Transformation en mutuelle du régime complémentaire facultatif des professions industrielles et commerciales)

Caractère négatif et régressif de la réforme. Solution alternative. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 662 (suppression) et n° 663, 664 et 665 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 64 (Recouvrement des cotisations au régime de base des professions libérales - art. L. 642-5 du code de la sécurité sociale)

Crainte de la complexité et du coût du nouveau circuit de recouvrement des cotisations. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 679 (suppression) et n° 680 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 68 (Possibilité d'extension des régimes complémentaires des professions libérales aux gérants minoritaires et aux dirigeants de sociétés anonymes - art. L. 644-1 à L. 644-3 du code de la sécurité sociale)

Le groupe CRC ne prend pas part au vote sur l'amendement n° 1144 du Gouvernement (consultation par référendum des assujettis au régime de base). (texte intégral du JO)

Art. 78 (Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite)

Art. 80 (Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR - art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier)

Soutient l'amendement n° 766 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 780 de Mme Michelle Demessine (placements éthiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)