PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE
première lecture
[n° 2003-721 (25, 26 et 27 mars 2003)]
Discussion générale:
Participation des PME et des artisans au développement économique et à la consolidation du tissu social. Contrat d'accompagnement des créateurs d'entreprise. Droits de mutation sur les transmissions d'entreprise. Taux de disparition des entreprises nouvellement créées. Financement : accès au crédit ; exclusion de plus de 60% des entreprises artisanales du dispositif des fonds d'investissement de proximité, FIP. Cadeaux fiscaux aux investisseurs. (texte intégral du JO)Allégement de l'ISF. Durcissement du régime d'aide aux personnes en difficulté. Suppression de l'obligation faite aux dirigeants de sociétés non cotées de rendre publiques leurs rémunérations. Situation économique dégradée. Répartition de plus en plus inégale des richesses. Mise en place d'un guichet social unique. Généralisation du système de chèque-emploi entreprises. Présomption de non-salariat. Développement de la sous-traitance. Compétitivité des PME. Caractère libéral de ce texte. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Art. 6 ter (Renforcement de la protection des cautions)
Votera en faveur de l'amendement n° 146 de M. Daniel Raoul (impossibilité de poursuite de la seule caution personne physique sans poursuivre le débiteur principal), repris par M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)Art. 6 quater (Création d'un service d'aide à l'accomplissement des formalités sociales au profit des entreprises utilisatrices du chèque-emploi entreprises)
Son amendement n° 222 : suppression ; adopté. Risque de suppression d'emplois. Caractère précipité de cette mesure. Opposée à une réforme par voie d'ordonnance. (texte intégral du JO)Art. 6 quinquies (Création d'un chèque-emploi entreprises)
Son amendement n° 223 : suppression ; adopté. Dispense des employeurs d'une partie des obligations du code du travail. Opposition du groupe CRC au recours aux ordonnances. (texte intégral du JO)Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)
Art. L. 127-2 du code de commerce (Modalités de conclusion et contenu du contrat d'accompagnement) :
Son amendement n° 226 : suppression d'une précision sur la portée du contrat d'accompagnement à l'égard des tiers ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)
Art. L. 127-3 du code de commerce (Responsabilité des contractants) :
Son amendement n° 227 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 12
Son amendement n° 230 : application aux bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement d'une protection sociale semblable à celle des gérants non salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 18 bis (Détermination d'un organisme unique chargé de recouvrer les cotisations sociales des professions artisanales, industrielles et commerciales)
Son amendement n° 231 : suppression ; adopté. Nécessité d'une concertation préalable. Conséquences sociales. Elaboration de douze mesures de simplification par les organismes sociaux. Défavorable au recours aux ordonnances. (texte intégral du JO)Art. 19 (Renforcement du dispositif d'aide à la création d'entreprise en faveur des populations en difficulté)
Son amendement n° 233 : extension du champ d'attribution de l'aide de l'Etat aux chômeurs inscrits à l'ANPE ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 234 : suppression de la transformation de l'aide financière du dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles, EDEN, en une avance remboursable ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 26 bis (Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif)
Art. 26 ter (Exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées)
Son amendement n° 237 : suppression ; rejeté. Absence d'impact sur l'emploi des cadeaux fiscaux. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 26 quater