PROJET DE LOI RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT n° 2012-1460 (dossier législatif)
Article 1er (art. L. 120-1 du code de l'environnement - Conditions d'application de l'article 7 de la Charte de l'environnement relatif au principe de participation du public)
Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance)
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