PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2022
n° 2021-1900 (dossier législatif)
Article 2 (Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-712 rectifié (Pension alimentaire - Non comptabilisation dans les revenus imposables)
Article 3 (Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-743 (Imposition liée à une réévaluation libre des actifs - Rétablissement du niveau conventionnel)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-768 rectifié, n° I-767 rectifié et n° I-766 rectifié (Dispositions d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt - Définition des conditionnalités environnementales)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-647 rectifié (Produits alimentaires destinés aux jeunes publics - Taxe sur les dépenses publicitaires)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-634 (Crédit impôt recherche (CIR) - Accès réservé aux PME)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-599 (Crédit d'impôt recherche (CIR) - Recentrage sur une économie non carbonée)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-635 (Entreprises pratiquant des licenciements abusifs - Exclusion du crédit d'impôt recherche (CIR))
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-567, n° I-633, n° I-564 et n° I-123 rectifié (Impôt sur les sociétés (IS) - Fin de la trajectoire de baisse)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-130 rectifié bis, n° I-562 rectifié et n° I-651 rectifié (Régime des sociétés mère-fille - Régulation)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-631 rectifié (Multinationales - Taxation à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-140 rectifié, n° I-568, n° I-632 et n° I-141 rectifié (Fiscalité des entreprises, article 219 Ia quinquies du CGI - Suppression/réduction de l'avantage fiscal)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-644 rectifié (Entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés - Taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-649 rectifié (Contrats de publicité et marketing des entreprises et chiffre d'affaires des régies publicitaires - Taxation)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-516, n° I-122 rectifié, n° I-629 et n° I-630 (Baisse des impôts de production (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôts fonciers des établissements industriels (CFE et TFPB)) - Suppression)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-685 rectifié (Sociétés financières opérant en France - Contribution exceptionnelle sur le bénéfice net)
Article 5 (Aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d'entreprise et renforcement du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise)
Article additionnel après l'article 5 quinquies - Amendements n° I-650, n° I-548, n° I-138 rectifié, n° I-549, n° I-137 rectifié et n° I-547 (Taxe sur les transactions financières (TIF) - Assiette et taux)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-110 rectifié, n° I-636, n° I-111 rectifié, n° I-570, n° I-466, n° I-112 rectifié, n° I-653 rectifié, n° I-654 rectifié, n° I-655 rectifié, n° I-114 rectifié bis, n° I-576 rectifié et n° I-769 (n° I-110 rectifié et n° I-636 : impôt de solidarité sociale et climatique sur le capital ; n° I-111 rectifié et n° I-570 : impôt sur la fortune (ISF) ; n° I-466 : impôt sur la fortune improductive ; n° I-653 rectifié, n° I-654 rectifié, n° I-655 rectifié, n° I-114 rectifié bis et n° I-576 rectifié : « exit tax » ; n° I-769 et n° I-112-rectifié : modernisation de l'exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI))
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-569, n° I-113 rectifié et n° I-637 (Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-561 rectifié, n° I-645 rectifié et n° I-109 rectifié bis (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Renforcement)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-116 rectifié bis (Encours d'assurance-vie - Prélèvement exceptionnel de solidarité)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-643 rectifié et n° I-574 rectifié (Abattement fiscal de 40 % sur les dividendes - Suppression)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-652 rectifié bis, n° I-747 rectifié bis, n° I-750 rectifié bis et n° I-785 (Lutte contre l'évasion fiscale - Suppression de la pratique de l'arbitrage de dividendes)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-430 rectifié (Activité de retrofit - Taux réduit de TVA)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-775 rectifié (Surfaces de stationnements des hypermarchés et centres commerciaux offrant plus de 2 500 m2 de surface de vente - Taxe)
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