PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE
n° 2021-646 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 20 - Amendements n° 330 rectifié bis et n° 359 (Centres de rétention administrative (CRA) - Prévention des risques (suicide, agression...) - Dispositif de vidéosurveillance)
Article 22 (Création d'un cadre juridique pour l'usage de caméras aéroportées par les forces de sécurité intérieure et services de secours (drones))
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