PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2019
n° 2018-1317 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-683 rectifié bis (Prêt étudiants - Intérêts - Suppression)
Article 58 bis (nouveau) (art. 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Maintien du prêt à taux zéro pour les signataires d'un contrat de location-accession)
Article additionnel après 58 ter - Amendement n° II-387 rectifié quater (Complémentaire santé - Fonction publique - Crédit d'impôt - Création)
Article additionnel après 58 ter - Amendement n° II-815 rectifié (Complémentaire santé - Fonction publique - Crédit d'impôt - Création)
Article 60 (art. 266 quindecies du code des douanes - Renforcement du supplément de TGAP relatif aux biocarburants)
Article additionnel après l'article 60 quater - Amendement n° II-339 rectifié bis (Accès universel à l'eau)
Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-987 (Cartes prépayées - Echange automatique d'informations fiscales)
Article 63 (art. 1680 du code général des impôts, art. L. 2343-1, L. 3342-1 et L. 4342-1 du code général des collectivités territoriales - Encaissement des recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public)
Article additionnel après l'article 63 ter - Amendement n° II-741 (Opérateurs de plateformes en ligne - Filiales françaises - Amendes fiscales)
Article 63 sexies (nouveau) (art. 131 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et art. 174 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Annexe au projet de loi de finances initiale d'un rapport « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l'environnement et du climat »)
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