PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)

État D

État B

Article additionnel après l'article 50 F - Amendement n° II-631 rectifié bis (Pension des présidents de la République - Suppression du bénéfice spécifique - Loi de 1955)

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