Interventions de Mme Esther SITTLER

Discussion générale:

Consensus entre les deux assemblées sur l'égalité salariale. Souhait de la commission d'élargir le champ du projet de loi, de renforcer la portée de certaines dispositions, de préciser la portée juridique de certaines mesures, de simplifier et de rationaliser les procédures mises en place et d'assouplir la formulation de certains objectifs. Points d'accord significatifs entre les deux assemblées. Amendements de la commission pour dissiper les points de désaccord. (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant le titre Ier (avant l'article 1er A)

S'oppose à l'amendement n° 30 de M. Roland Muzeau (titre additionnel avant le titre Ier - Favoriser l'égalité des conditions d'emploi). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant le titre Ier (avant l'article 1er A)

S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 23 (attribution aux représentants du personnel d'un droit de veto suspensif sur la mise en place d'horaires à temps partiel) et n° 29 (modalités de requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps plein). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant le titre Ier (avant l'article 1er A) ou après l'article 6

S'oppose aux amendements de Mme Gizèle Printz n° 17 et 18 (suppression de la variation du délai de prévenance pour modifier la répartition de la durée du travail à temps partiel), et de M. Roland Muzeau n° 27 (suppression des possibilités de dérogation par accord collectif aux règles relatives au délai de prévenance) et n° 28 (suppression de la possibilité de mettre en place par simple accord d'entreprise, plus d'une interruption d'activité par jour en cas d'emploi à temps partiel). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 15 de Mme Gisèle Printz (majoration de salaire pour les heures complémentaires réalisées dans le cadre d'un travail à temps partiel), ainsi qu'aux amendements de M. Roland Muzeau n° 25 et 24 (majoration des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 19 de Mme Gisèle Printz (priorité des salariés à temps partiel pour effectuer des heures supplémentaires ou des heures choisies) et s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Roland Muzeau (proposition d'heures supplémentaires ou d'heures choisies en priorité aux salariés à temps partiel souhaitant augmenter leur temps de travail). (texte intégral du JO)

Article 1er A (art. L. 122-26 du code du travail - Prolongement de la durée du congé de maternité en cas d'état pathologique)

S'oppose à l'amendement n° 9 de M. Claude Domeizel (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale - modalités de prolongation du congé de maternité). (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 122-26 du code du travail - Rémunération des salariés au retour d'un congé de maternité ou d'adoption)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 36 de M. Dominique Leclerc (suppression de la condition de validité introduite par l'Assemblée nationale pour les accords collectifs prévoyant des mesures de neutralisation financière des congés de maternité). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

S'oppose à l'amendement n° 10 de Mme Gisèle Printz (précision sur le contenu de la notice d'information). (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 132-12-3 nouveau, L. 133-5 et L. 132-12 du code du travail - Négociations de branches relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)

Son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 132-27-2 nouveau et L. 132-27 du code du travail - Négociations d'entreprise relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)

S'oppose aux amendements de Mme Gizèle Printz n° 11 (possibilité pour les organisations syndicales de faire appel à un expert pour analyser les causes des inégalités persistantes dans l'entreprise) et n° 12 (sanction financière à l'égard des entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociation prévue). Son amendement n° 2 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 31 (sanction financière appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à leurs obligations en matière d'égalité salariale) et n° 32 (sanction financière appliquée aux entreprises pratiquant des différences et écarts salariaux non justifiés), ainsi qu'à l'amendement n° 38 de Mme Catherine Morin-Desailly (sanction financière appliquée aux entreprises en cas d'échec de la négociation dans le délai de 5 ans). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

S'oppose aux amendements de Mme Gizèle Printz n° 13 (formation spécifique des inspecteurs du travail sur les problèmes d'égalité salariale) et n° 14 (majoration des cotisations sociales pour les entreprises de plus de vingt salariés employant au moins 25 % d'entre eux à temps partiel). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 5

S'oppose à l'amendement n° 37 de M. Michel Mercier (interdiction d'imposer aux salariés à temps partiel des plages de travail fractionnées). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 33 de M. Roland Muzeau (allongement du congé maternité). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 6

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 16 de Mme Gisèle Printz (insertion dans le contrat de travail des conditions permettant aux salariés de refuser des changements affectant sa durée ou ses horaires de travail). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Gizèle Printz n° 20 (réglementation des interruptions dans la journée de travail) et n° 21 (priorité donnée aux salariés à temps partiel subi pour l'attribution des heures supplémentaires choisies). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10

À titre personnel, accepte l'amendement n° 44 du Gouvernement (possibilité de recours au travail temporaire pour assurer un complément d'activité aux personnes à temps partiel). (texte intégral du JO)

Article 10 bis (art. L. 615-19, L. 722-8, L. 722-8-1, L. 615-19-1, L. 313-3, L. 331-5 du code de la sécurité sociale, L. 122-26 du code du travail, L. 732-12 du code rural, 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Financement du congé de maternité prolongé en cas de naissance d'un enfant prématuré)

Accepte l'amendement n° 40 du Gouvernement (conditions d'allongement du congé de maternité prévu pour les mères d'enfants prématurés). (texte intégral du JO)

Article 12 bis A (Rapport sur la possibilité de fractionner le droit au congé parental)

Son amendement n° 3 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 12 ter A (art. L. 122-28-1 du code du travail - Report du terme du congé parental)

Son amendement n° 4 : possibilité de proroger un congé parental d'éducation en l'absence de possibilité de garde pour son enfant ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 13 bis (art. L. 225-17 du code de commerce - Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes)

Son amendement n° 5 : suppression ; retiré. Sur l'amendement n° 41 du Gouvernement (représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des entreprises), qu'elle accepte, son sous-amendement n° 45 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 13 ter (art. L. 433-2 du code du travail - Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des représentants dans les comités d'entreprise)

Son amendement n° 6 : dérogation autorisée par l'inspecteur du travail ; adopté après modification par le sous-amendement n° 42 du Gouvernement, qu'elle accepte. (texte intégral du JO)

Article 13 quater (art. L. 423-3 du code du travail - Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel)

Son amendement n° 7 : dérogation autorisée par l'inspecteur du travail ; adopté après modification par le sous-amendement n° 43 du Gouvernement, qu'elle accepte. S'oppose à l'amendement n° 35 de M. Roland Muzeau (mise en place progressive de la parité dans les collèges électoraux). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15

Demande le retrait de l'amendement n° 39 de Mme Catherine Morin-Desailly (attribution prioritaire aux salariés à temps partiel des emplois à temps plein vacants). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17

Accepte l'amendement n° 8 de M. Dominique Leclerc (majoration de pension accordée aux fonctionnaires handicapés). (texte intégral du JO)