PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
première lecture
[n° 2006-1772 (7 et 8 avril 2005)]
Art. 22 (Art. L 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11 du code de la santé publique - Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement)
Son amendement n° 227 : délivrance d'une attestation relative à la conformité des installations d'évacuation ou d'épuration des eaux usées à l'occasion de toute vente d'immeuble non collectif à usage d'habitation ; retiré au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 127 (diagnostic obligatoire de l'état des installations d'assainissement à l'occasion de toute vente de biens immobiliers à usage d'habitation). (texte intégral du JO)Son amendement n° 223 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 24
Soutient les amendements de M. Jackie Pierre n° 349 (impossibilité pour un propriétaire de se retourner pour voie de fait ou emprise irrégulière contre une collectivité publique en cas d'implantation de canalisations publiques souterraines sur son terrain) et n° 350 (obligation pour le maire de s'informer sur l'existence de canalisations publiques souterraines d'eau à l'occasion de la demande du permis de construire) ; retirés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 24
Favorable aux amendements n° 234 de M. Claude Bertaud (consultation des EPCI et des syndicats mixtes pour l'instruction des demandes de permis de construire) et n° 566 de M. Paul Raoult portant sur le même objet. (texte intégral du JO)Art. 26 (Art. L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes des services de distribution d'eau et d'assainissement)
Son amendement n° 224 (compétences des groupements de collectivités territoriales en matière d'assainissement) ; retiré puis repris par M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 26 ou après l'art. 27 ou après l'art. 49
Son amendement n° 230 : possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte ; adopté après modification par le sous-amendement n° 688 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 26
Son amendement n° 225 : accès des agents des services de distribution d'eau potable aux propriétés privées afin d'exercer des contrôles ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau)
Problème posé par le calcul de la redevance d'assainissement. Solution tendant à installer des dispositifs de comptage de l'eau directement prélevée dans les nappes phréatiques Insuffisance du texte sur ce point. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 236 de M. Claude Bertaud (conditions de mise à disposition du règlement du service de distribution d'eau) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 237 de M. Claude Bertaud (mention de l'intercommunalité dans les dispositions relatives à l'organisation des services publics d'assainissement non collectif) ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 228 : composition de la facture d'eau ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 226 : suppression de la référence aux SAGE et aux SDAGE pour l'encadrement de la tarification dégressive du prix de l'eau ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 672 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 229 : conditions de raccordement au réseau d'assainissement ; retiré. (texte intégral du JO)