PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES ET DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX n° 2013-402 (dossier législatif)
- Intervention 1
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- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES, ET MODIFIANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL n° 2013-403 (dossier législatif)
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Changement de dénomination du conseil général et du conseiller général en conseil départemental et conseiller départemental)
Article additionnel avant l'article 2
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 191 du code électoral - Mode de scrutin des élections départementales)
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
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- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
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