PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER L'ÉQUILIBRE DU RÉGIME D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES
première lecture
[29 octobre 2024]
Discussion générale:
P. 4519 (texte intégral du JO)P. 4521 (texte intégral du JO)
P. 4523 (texte intégral du JO)