PROJET DE LOI POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION
première lecture
[n° 2024-42 (6 et 14 novembre 2023)]
Exception d'irrecevabilité :
P. 7856 (texte intégral du JO)Question préalable :
Explications de vote sur l'ensemble :
P. 8492 (texte intégral du JO)P. 8497 (texte intégral du JO)