PROJET DE LOI PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES ASSEMBLÉES DE CORSE, DE GUYANE ET DE MARTINIQUE
première lecture
[n° 2021-191 (26 janvier 2021)]
Discussion générale:
P. 385 (texte intégral du JO)P. 386 (texte intégral du JO)
P. 387 (texte intégral du JO)