PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT MODIFICATION DU STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
première lecture
[n° 2019-706 (19 février 2019)]
Explications de vote communes :
P. 2504 (texte intégral du JO)P. 2505 (texte intégral du JO)
P. 2507 (texte intégral du JO)
P. 2508 (texte intégral du JO)