PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009
première lecture
[n° 2009-1674 (18 décembre 2009)]
Articles additionnels après l'article 29 nonies
Favorable à l'amendement n° 109 de Mme Françoise Férat (possibilité pour toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole d'exploiter des panneaux photovoltaïques ou une production d'électricité à partir de sous-produits de son exploitation). (texte intégral du JO)Article 30 (Prorogation du remboursement partiel de TIPP et de TICGN au profit des agriculteurs)
Article 30 quater (Nouveau) (Aménagement du régime du droit de passeport pour les navires de plaisance)
Favorable à l'amendement n° 236 de la commission. (texte intégral du JO)Article 30 quinquies (Nouveau) (Compensation de contribution carbone au bénéfice des biocarburants)
Défavorable à l'amendement n° 51 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30 sexies
Soutient l'amendement n° 94 de M. Dominique Braye (exonération de la TGAP sur les déchets ménagers pour les résidus de traitement des installations de traitement des mêmes déchets) ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 30 undecies
Articles additionnels après l'article 36
Soutient l'amendement n° 18 de M. François Trucy (possibilité pour une collectivité territoriale d'accorder une subvention d'équipement à un syndicat mixte) ; adopté. Son amendement n° 58 : financement de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ; adopté. (texte intégral du JO)