PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (29 novembre et 12 décembre 2005)]
Première partie :
Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
présidence de m. roland du luart :
Art. 9 (Allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles)
Baisse nécessaire des charges des agriculteurs. Déclaration du Président de la République. Votera contre les amendements de suppression n° I-4 de la commission des finances, n° I-133 de M. François Marc et n° I-292 de M. Michel Mercier, ainsi que contre les amendements n° I-135 de M. Jean-Pierre Demerliat (application de ce dispositif aux seules communes de plus de 500 habitants) et n° I-134 de M. François Marc (compensation aux collectivités territoriales de cette exonération sur la base des taux votés au titre de l'année précédente). (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Articles non rattachés :
Art. additionnels après l'art. 67 bis
Soutient l'amendement n° II-398 de M. Xavier Pintat (octroi d'une subvention du budget général des collectivités territoriales à l'équilibre des comptes des nouveaux services publics d'assainissement non collectifs, SPANC, pendant les quatre premières années) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 67 ter (Taxe annuelle pour les résidences mobiles terrestres)
Art. additionnels avant l'art. 67 septies
Son amendement n° II-405 : possibilité, pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes, de ne pas lever eux-mêmes la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance et de laisser ce soin à leurs membres ; rejeté. Souci du respect des principes de subsidiarité, de libre administration des communes et d'efficacité. Votera en faveur de l'amendement n° II-411 de M. Charles Guené (prorogation, au titre de l'année 2006, du régime dérogatoire bénéficiant aux syndicats de communes en matière de redevance et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sous réserve de l'adoption, avant le 15 février 2006, d'une délibération de principe pour se transformer en syndicat mixte) dont il est coauteur. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 67 septies
Intervient sur l'amendement n° II-412 de M. Yves Fréville (possibilité de proroger le régime transitoire en matière d'ordures ménagères pour les EPCI qui ont réalisé des efforts d'harmonisation, dans l'attente de l'adoption du projet de loi sur l'eau). (texte intégral du JO)