PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

première lecture

[n° 2005-881 (24 mars 2005)]

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Discussion générale:

Art. additionnels avant l'art. 1er

Soutient l'amendement n° 95 de M. Bernard Cazeau (compensation intégrale par l'Etat des exonérations ou réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)