PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
première lecture
[n° 2005-881 (24 mars 2005)]
Discussion générale:
Art. additionnels avant l'art. 1er
Soutient l'amendement n° 95 de M. Bernard Cazeau (compensation intégrale par l'Etat des exonérations ou réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)