Interventions de M. Bernard SEILLIER

Discussion générale:

Simplification des dispositifs d'intéressement. Progressivité en fonction du temps de travail. Conditions de versement de la prime de retour à l'emploi. Impact sur le pouvoir d'achat des bénéficiaires. Ses propositions : versement immédiat de la prime ; création d'une prime de sortie. Accès à un mode de garde d'enfants. Sanctions en cas de fraude. Aménagement du CI-RMA. Nécessité d'envisager d'autres mesures relatives aux droits connexes et à l'accompagnement professionnel et social des bénéficiaires de minima sociaux. Recommande l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Question préalable

S'oppose à la motion n° 62 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

S'oppose à la motion n° 38 de Mme Gisèle Printz tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

Titre Ier (avant l'article 1er)

S'oppose à l'amendement n° 98 de M. Jean Desessard (modification de l'intitulé). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 100 (insertion obligatoire d'actions de formation et de mesures d'accompagnement professionnel dans les conventions ouvrant droit aux contrats initiative-emploi) et n° 99 (rétablissement d'un nombre maximal de renouvellements des contrats initiative emploi à durée déterminée). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 40 de M. Bernard Cazeau (abrogation de l'ordonnance relative au contrat nouvelles embauches). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 9

Défavorable aux amendements analogues n° 39 de M. Bernard Cazeau et n° 84 de M. Roland Muzeau (augmentation de la dotation globale de fonctionnement en compensation des nouvelles dépenses mises à la charge des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 322-12 du code du travail - Prime de retour à l'emploi)

Son amendement n° 2 : versement immédiat de la prime de retour à l'emploi ; retiré au profit de l'amendement n° 117 du Gouvernement (conditions de versement de la prime de retour à l'emploi), qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 36 de Mme Valérie Létard (majoration du plafond ouvrant droit à un crédit d'impôt pour financer un contrat d'assurance complémentaire de santé). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 63 (conditions de versement de la prime de retour à l'emploi) et n° 64 (élargissement du champ des bénéficiaires de la prime de retour à l'emploi), de M. Bernard Cazeau n° 41 (conditions de versement de la prime de retour à l'emploi) et n° 42 (nombre d'attributions de la prime de retour à l'emploi à une même personne), ainsi qu'à l'amendement n° 101 de M. Jean Desessard (élargissement du champ des bénéficiaires de la prime de retour à l'emploi). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er

Accepte l'amendement n° 92 du Gouvernement (régime juridique de la prime de retour à l'emploi). (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 351-20 du code du travail et article premier de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique)

Ses amendements n° 3  : majoration de la prime forfaitaire le dernier mois ; et n° 4  : coordination ; retirés. Son amendement n° 5 : suppression du plafond de revenu d'activité conditionnant le versement de la prime ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 65 (suppression), n° 66 (aménagement du régime d'intéressement) et n° 67 (financement du fonds de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi), ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 44 (élargissement du champ des bénéficiaires de la prime mensuelle forfaitaire), n° 43 (montant des revenus d'activité conditionnant le versement de la prime forfaitaire mensuelle) et n° 45 (financement du fonds de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

S'oppose à l'amendement n° 102 de M. Jean Desessard (individualisation du droit au RMI). (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 131-2, L. 262-10, L. 262-11, L. 262-30, L. 262-32, L. 262-39, L. 262-40, L. 262-41 et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion)

Ses amendements n° 7  : précision ; n° 9  : suppression du plafond de revenu d'activité conditionnant le versement de la prime ; et n° 10  : coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 68 (suppression) et n° 69 (aménagement du système de prime forfaitaire d'intéressement), ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 46 (détermination des rémunérations prises en compte pour le calcul de l'allocation) et n° 47 (élargissement du champ des bénéficiaires de la prime mensuelle forfaitaire). (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 511-1, L. 524-1 et L. 524-5 du code de la sécurité sociale - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé)

Ses amendements n° 13  : suppression du plafond de revenu d'activité conditionnant le versement de la prime ; n° 14  : régime dérogatoire applicable à la prime forfaitaire mensuelle ; et n° 15  : coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 70 (suppression) et n° 71 (aménagement du système de prime forfaitaire d'intéressement), ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 48 (mise en place d'un accompagnement professionnel personnalisé pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé) et n° 49 (coordination). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5

Accepte l'amendement n° 93 du Gouvernement (modification du régime de l'allocation de retour à l'activité). (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles - Garde des enfants des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique)

Son amendement n° 16 : modalités d'accueil d'urgence des enfants de bénéficiaires de minima sociaux en recherche d'emploi ; retiré au profit de l'amendement n° 111 du Gouvernement (modalités d'accueil des enfants à la charge des bénéficiaires de minima sociaux), qu'il accepte. Demande le retrait des amendements identiques n° 50 de M. Bernard Cazeau et n° 72 de M. Roland Muzeau (modalités d'accueil des enfants à la charge des bénéficiaires de minima sociaux), et n° 37 de Mme Valérie Létard (modalités d'accueil des enfants à la charge des bénéficiaires de minima sociaux). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 7

Demande le retrait de l'amendement n° 29 de M. Jean-Paul Virapoullé (extension du champ d'application du CI-RMA). (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles - Accès des ressortissants communautaires et de l'Espace économique européen au RMI)

S'oppose à l'amendement n° 73 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7

S'oppose à l'amendement n° 74 de M. Roland Muzeau (conditions d'accès au RMI pour les étrangers non communautaires résidant en France). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8

Accepte l'amendement n° 95 du Gouvernement (coordination) et s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Philippe Adnot (instauration d'une contrepartie systématique au RMI). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9

S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 106 (instauration d'un droit inconditionnel à un revenu social minimum) et n° 105 (rehaussement des minima sociaux au niveau du seuil de pauvreté défini par l'INSEE). (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 262-33, L. 262-33-1, L. 262-34, L. 262-48 et L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles - Coordinations concernant le revenu minimum d'insertion)

S'oppose aux amendements identiques n° 51 de M. Bernard Cazeau et n° 75 de M. Roland Muzeau (suppression du I bis de l'article prévoyant une information du conseil général sur les bénéficiaires du RMI ayant accepté intentionnellement de travailler au noir), ainsi qu'à l'amendement n° 52 de M. Bernard Cazeau (suppression de la fin du paragraphe I bis de l'article 10 prévoyant la mise en oeuvre de sanctions par les présidents de conseils généraux). (texte intégral du JO)

Article 10 bis (art. L. 262-46, L. 262-47 et L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles - Pénalités applicables à la fraude au revenu minimum d'insertion)

Ses amendements n° 17  : avis de la commission locale d'insertion préalable à la sanction ; et n° 18  : coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements de suppression n° 53 de M. Bernard Cazeau et n° 76 de M. Roland Muzeau, et accepte l'amendement n° 113 du Gouvernement (limitation du montant total des sanctions administratives et pénales). (texte intégral du JO)
Responsabilité du président du conseil général. (texte intégral du JO)

Article 10 ter (art. L. 524-6 et L. 524-7 du code de la sécurité sociale - Pénalités applicables à la fraude à l'allocation de parent isolé)

S'oppose aux amendements de suppression n° 54 de M. Bernard Cazeau et n° 77 de M. Roland Muzeau, et accepte l'amendement n° 114 du Gouvernement (limitation du montant total des sanctions pécuniaires administratives et pénales). (texte intégral du JO)

Article 10 quater (art. L. 365-1 et L. 365-3 du code du travail - Pénalités applicables à la fraude aux allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi)

Son amendement n° 19 : précision relative au délai dont disposent les allocataires de l'ASS pour adresser leurs observations sur la sanction administrative envisagée ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 55 de M. Bernard Cazeau et n° 78 de M. Roland Muzeau, et accepte l'amendement n° 115 du Gouvernement (limitation du montant total des sanctions pécuniaires administratives et pénales). (texte intégral du JO)

Article 10 quinquies (art. 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité - Report de la date de remise du rapport annuel d'évaluation de la loi portant décentralisation du RMI)

Son amendement n° 20 : élargissement de l'objet du rapport annuel d'évaluation du RMI au nouveau dispositif d'intéressement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 109 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. L. 322-4-12 du code du travail - Modifications du régime du contrat d'avenir)

Son amendement n° 21 : suppression du II relatif à la compensation des exonérations de charges sociales ; adopté (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 90 de M. Michel Mercier (financement du contrat d'avenir). S'oppose à l'amendement n° 79 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 90 de M. Michel Mercier précité. (texte intégral du JO)
À titre personnel, ne votera pas l'amendement n° 90 précité. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. L. 322-4-12 du code du travail - Assouplissement de la durée hebdomadaire des contrats d'avenir)

Son amendement n° 22 : rédaction et possibilité de modulation de la durée du travail sous certaines conditions ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de suppression n° 56 de M. Bernard Cazeau et n° 80 de M. Roland Muzeau, et accepte l'amendement n° 97 de M. Alain Gournac (assouplissement de la durée hebdomadaire du contrat d'avenir pour les salariés des associations de services à la personne). (texte intégral du JO)
Modifie son amendement précité n° 22 en y intégrant l'amendement précité n° 97 de M. Alain Gournac. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. L. 322-4-9, L. 322-4-15-1 et L. 322-4-15-4 du code du travail - Création de contrats insertion-revenu minimum d'activité, CI-RMA, à durée indéterminée)

Son amendement n° 23 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements n° 57 de M. Bernard Cazeau (suppression) et n° 81 de M. Roland Muzeau (suppression du 3° de l'article excluant les bénéficiaires d'un CI-RMA du décompte des effectifs). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15

Accepte l'amendement n° 110 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)

Article 16 (art. L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8 du code du travail - Personnes morales susceptibles de mettre en oeuvre des ateliers ou des chantiers d'insertion)

Ses amendements n° 24  : précision ; n° 25  : autorisation des départements de gérer des ateliers ou des chantiers d'insertion et de passer une convention avec l'Etat en vue de leur mise en oeuvre ; et n° 26  : coordination ; adoptés. Accepte l'amendement n° 58 de M. Bernard Cazeau (précision). (texte intégral du JO)

Article 17 (art. L. 322-4-16 du code du travail - Suppression d'une procédure d'agrément prévue en cas de signature d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA par une structure d'insertion par l'activité économique)

Son amendement n° 27 : correction d'une erreur ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 59 de M. Bernard Cazeau et n° 82 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)

Article 18 (art. 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - Modification de l'objet du fonds de garantie créé par la loi de cohésion sociale)

Son amendement n° 28 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. L. 322-4-10 et art. L. 322-4-15-3 du code du travail - Suppression d'une condition de délai pour l'accès au contrat d'avenir et au CI-RMA)

S'oppose à l'amendement n° 83 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)

Division additionnelle après l'article 19

S'oppose à l'amendement n° 85 de M. Roland Muzeau (titre additionnel - Consolider les parcours d'insertion). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 19

S'oppose à l'amendement n° 86 de M. Roland Muzeau (objet de la convention signée entre les employeurs recourant au CI-RMA et le conseil général). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 87 (prime de compensation de précarité en faveur des salariés embauchés en CDI à l'issue du CI-RMA) et n° 88 (attribution d'une prime de compensation de précarité en faveur des salariés non embauchés en CDI à l'issue du contrat d'avenir). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 89 de M. Roland Muzeau (mise en place de contrats aidés à temps complet). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 108 du Gouvernement (imputation des aides incitatives au retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation d'assurance chômage). (texte intégral du JO)
, souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 35 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 61 de M. Alain Gournac (calcul des effectifs de l'entreprise en évitant de prendre en compte deux fois les salariés mis à disposition). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements n° 91 de M. Alain Gournac (impossibilité d'accorder une remise de dette en cas de fraude ou de fausses déclarations) et n° 94 du Gouvernement (clarification juridique). (texte intégral du JO)
Après avoir entendu l'avis du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Aymeri de Montesquiou (reprise du champ du régime transitoire fixé par la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 96 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance, à titre expérimental, un nouveau dispositif d'aide au reclassement des salariés licenciés pour motif économique des entreprises de moins de 1000 salariés). (texte intégral du JO)

Intitulé du projet de loi

Accepte l'amendement n° 116 du Gouvernement (rétablissement du titre initial du projet de loi - Retour à l'emploi et au développement de l'emploi). (texte intégral du JO)