PROJET DE LOI PORTANT DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET CRÉANT UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ
deuxième lecture
[n° 2003-1200 (10 décembre 2003)]
Discussion générale:
RMI répondant à une exigence constitutionnelle de dignité humaine. Engagement de la collectivité. Réforme en accord avec ces principes. Utilité de la décentralisation. Renforcement par l'Assemblée nationale du contenu des contrats d'insertion. Précision par le Sénat du contenu des programmes départementaux d'insertion. Suppression après 2004 de l'inscription obligatoire de 17 % de crédits d'insertion au budget des départements. Attribution inutile aux associations de lutte contre l'exclusion d'une possibilité d'exercer un recours en se substituant à l'allocataire. Intérêt du RMA. Cible visée. Justification des dérogations au droit du travail. Exigences liées au contrat. Recherche de l'efficacité et d'une insertion dans la durée. Apports de l'Assemblée nationale : sécurisation de la situation des bénéficiaires ; accès prioritaire aux contrats aidés des anciens allocataires de l'ASS. Compensation du transfert de compétences aux départements. Clarification des conditions d'entrée en vigueur de la décentralisation du RMI. Articulation entre la mission d'insertion des départements et l'action du service public de l'emploi. Nécessité de réviser l'architecture des dispositifs d'insertion existants. Evaluation indispensable de la réforme. Propose l'adoption sans modification du projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 3 (Conditions financières de la décentralisation du RMI et de la création du RMA)
S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 6 (suppression) et n° 7 (ajustement annuel de la compensation aux départements des charges liées au RMI). (texte intégral du JO)Art. 4 (Attribution au président du conseil général des pouvoirs de décisions individuelles en matière de RMI - art. L. 262-14, L. 262-17, L. 262-19, L. 262-21, L. 262-23, L. 262-24, L. 262-27, L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36, et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles)
S'oppose à l'amendement n° 8 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 4
S'oppose à l'amendement n° 9 de M. Roland Muzeau (modification des conditions d'attribution du RMI aux étrangers titulaires d'un titre reconnu équivalent au titre de séjour temporaire). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 9 bis
S'oppose à l'amendement n° 10 de M. Roland Muzeau (instauration d'un avis conforme de la commission locale d'insertion préalablement à toute décision de suspension de l'allocation pour refus de signer un contrat d'insertion). (texte intégral du JO)Art. 18 (Elaboration et conclusion du contrat d'insertion - art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)
S'oppose à l'amendement n° 12 de M. Roland Muzeau (possibilité pour les allocataires du RMI de se faire assister par une personne de leur choix dans leurs démarches). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 21
S'oppose à l'amendement n° 11 de M. Roland Muzeau (instauration d'un recours suspensif pour les décisions de retrait de l'allocation). (texte intégral du JO)Art. 28 (Crédits départementaux d'insertion - art. L. 263-5 à L. 269-9 du code de l'action sociale et des familles)
S'oppose à l'amendement n° 14 de M. Roland Muzeau (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. André Lardeux (suppression immédiate de l'inscription obligatoire de 17 % de crédits d'insertion au budget des départements). (texte intégral du JO)Art. 34 bis (Mise à disposition des personnels de l'Etat chargés de la gestion du RMI)
S'oppose à l'amendement n° 15 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. 35 (Création du contrat insertion - revenu minimum d'activité - art. L. 322-4-15 à L. 322-15-9 nouveaux du code du travail)
S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 16 (suppression), n° 18 (délai entre le terme d'un contrat d'insertion RMA et l'embauche d'un nouveau salarié sur le même poste), n° 17 (interdiction de recours au RMA après la rupture d'un CDD), n° 19 (contingentement de l'emploi des bénéficiaires du RMA dans une même entreprise), n° 20 (obligation de formation) et n° 22 (assimiliation du RMA à un salaire). (texte intégral du JO)Art. 41 (Entrée en vigueur de la loi)
Demande le retrait de l'amendement n° 4 de Mme Anne-Marie Payet (report de la date d'application dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)